15.09.2004 – 09:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Adaptation du droit d’auteur à la société de l’information Le Département fédéral de justice et police met en consultation un projet de révision

Berne (ots)

15.09.2004. Le numérique a changé la donne de la
protection des œuvres littéraires et artistiques et de leur 
utilisation au moyen de de livres, de phonogrammes ou d’émissions. 
Aussi une révision partielle de la loi sur le droit d’auteur 
s’impose-t-elle pour que le droit suisse protège adéquatement ces 
œuvres. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département 
fédéral de juste et police (DFJP) d’ouvrir une procédure de 
consultation sur un projet de révision de la loi sur le droit 
d’auteur, procédure qui durera jusqu’au 31 janvier 2005.

La révision partielle de la loi sur le droit d’auteur a pour 
objectif l’encouragement de la création et l’ajustement du cadre 
juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d’œuvres 
littéraires et artistiques. Le Conseil fédéral est persuadé que les 
mesures proposées visent à maintenir un juste équilibre entre les 
intérêts des différents acteurs concernés : créateurs, économie 
culturelle, utilisateurs d’œuvres et de prestations protégées par le 
droit d’auteur et société de l’information en général.

Voici les principaux points de la révision : – introduction d’une 
interdiction de contourner des mesures techniques, prévue par les 
traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété 
Intellectuelle (OMPI), et possibilité d’avoir recours à des 
dispositifs anti-copies et de verrouillage pour protéger des œuvres 
et des prestations diffusées sous forme numérique par le biais de 
services interactifs ou sur des supports physiques – par exemple des 
CD ou des DVD – contre des utilisations illicites; – protection des 
utilisateurs et des consommateurs contre une utilisation abusive de 
moyens techniques de contrôle; – redevance sur les appareils avec 
pour but, notamment, de simplifier la perception de la rémunération 
pour les photocopies d’œuvres faites dans les PME; – nouvelles 
exceptions au droit d’auteur en faveur des organismes de diffusion 
et des personnes handicapées. La révision de la loi sur le droit 
d’auteur doit notamment permettre à la Suisse de ratifier les 
traités Internet de l’OMPI, que le Conseil fédéral a signés en 1996. 
Ces deux traités sont qualifiés de « traités Internet » parce qu’ils 
fixent des normes minimales en matière de protection du droit 
d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et 
dans l’environnement des nouvelles techniques de communication.

A l’instar des autres nations industrialisées, la Suisse a tout 
intérêt à ce qu’à l’ère de la globalisation l’application de ces 
techniques se fasse dans un cadre juridique uniformisé. En ratifiant 
les traités Internet de l’OMPI, elle contribuera par conséquent à 
l’harmonisation de la protection du droit d’auteur au niveau 
international.

En adaptant son droit aux nouvelles normes internationales, la 
Suisse n’a pas seulement tenu compte des traités Internet de l’OMPI, 
mais également de la Directive européenne sur l’harmonisation de 
certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la 
société de l’information, par laquelle la Communauté et ses Etats 
membres ont préparé la ratification de ces traités. La révision de 
la loi suisse conduit donc aussi à un rapprochement du droit 
d’auteur suisse au droit communautaire en la matière.

Le dossier envoyé en consultation peut être obtenu auprès de 
l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, ou 
être téléchargé sur Internet sous 
http://www.ige.ch/F/jurinfo/j103.shtm.

Renseignements complémentaires :
Carlo Govoni, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 
tél. 031 322 49 85