15.09.2004 – 10:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: L’unification de la procédure civile n’est pas contestée Le message au Parlement sera adopté d’ici à 2006

Berne (ots)

15.09.2004. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé
le DFJP d’élaborer, d’ici à 2006, un message relatif à l’institution 
d’une procédure civile suisse uniforme. L’avant-projet d’une 
commission d’experts a été très bien accueilli par les milieux 
consultés. La neutralité des coûts de cette révision reste une 
préoccupation majeure des cantons.

Dans l’ensemble, la future procédure civile suisse, appelée à 
remplacer les 26 lois cantonales de procédure civile, n’est pas 
contestée. Les quelque 100 avis recueillis saluent unanimement ce 
projet d’unification. Les cantons, en particulier, confirment la 
nécessité d’harmoniser la procédure, même s’ils doivent pour cela 
renoncer à une compétence législative importante. Les résultats de 
la consultation soulignent également l’importance capitale que revêt 
l’unification de la procédure civile pour la place économique 
suisse.

Renouvellement approuvé

Les milieux consultés apportent leur soutien à un concept 
conservateur, qui s’inspire largement des traditions cantonales en 
matière de procédure et les complète par des innovations 
ponctuelles. Ils approuvent, en particulier, le renoncement à 
l’instrument de la plainte collective (class action), selon le 
modèle du droit anglo-saxon. L’intégration dans la future procédure 
civile de la loi sur les fors, sans modification de fond, est 
saluée, tout comme les dispositions proposées concernant 
l’arbitrage.

Diverses critiques de détail

L’approbation apportée aux grandes lignes du projet s’accompagne de 
diverses critiques de détail substantielles et constructives. • 
Certaines voix critiquent le caractère principalement écrit de la 
procédure ordinaire, qui la rendrait trop lourde. Même la procédure 
simplifiée proposée dans le projet est considérée comme trop 
complexe. • Le droit pour une partie d’invoquer des faits et moyens 
de preuve nouveaux est jugé trop restrictif. Il est proposé que les 
nova soient admis jusqu’à la fin de l’administration des preuves. • 
Certains des participants à la consultation estiment que la 
médiation n’est pas suffisamment intégrée dans le projet et qu’elle 
devrait être considérée comme une véritable alternative à la 
procédure de conciliation. • La procédure de divorce devrait être 
mieux adaptée aux besoins de la pratique. Des voix isolées demandent 
la création de tribunaux de la famille. • Le système proposé pour 
les voies de droit est généralement approuvé, mais il est demandé 
que les différents délais de recours soient harmonisés. • La 
proposition d’un recours au niveau intracantonal pour les décisions 
des tribunaux de commerce est en revanche nettement rejetée.

La neutralité des coûts: une préoccupation majeure

Une éventuelle augmentation des coûts de la justice est une 
préoccupation constante des cantons pour tous les aspects du projet 
mis en consultation. Il est dès lors essentiel que l’unification de 
la procédure civile puisse être réalisée en respectant strictement 
la neutralité des coûts. La proposition de confier à la 
Confédération la compétence de fixer les tarifs des frais 
judiciaires est ainsi majoritairement rejetée. Est également rejetée 
la proposition d’une autorité paritaire de conciliation pour les 
litiges relevant du droit du travail. Le procès civil social paraît 
également compromis, en raison des coûts supplémentaires qu’il 
pourrait engendrer. La justification de la gratuité de la procédure 
pour le droit du travail et le droit des baux à loyer est 
controversée, tout comme le développement proposé de l’assistance 
judiciaire gratuite. L’obligation de motiver les décisions par écrit 
est également rejetée, toujours pour des raisons de coûts.

Prochaines étapes

Le message relatif à l’institution d’une procédure civile suisse 
uniforme devrait être transmis au Parlement d’ici à l’automne 2006. 
Les débats parlementaires qui suivront se prolongeront 
vraisemblablement jusqu’en 2008. Un délai d’adaptation devra ensuite 
être accordé aux cantons, de sorte que la future procédure civile 
suisse devrait entrer en vigueur en 2010.

Renseignements supplémentaires:
Monique Albrecht, Office fédéral de la justice, 031  322 41 18