Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Projet-pilote pour les passeports contenant des données biométriques Le Conseil fédéral se déclare favorable à l'introduction de données biométriques dans le passeport suisse
Berne (ots)
15.09.04. Dès fin 2005, les ressortissants suisses devraient pouvoir demander un passeport contenant des données biométriques. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé l'introduction de données biométriques dans le passeport suisse. L'établissement de ce nouveau type de passeports aura d'abord lieu dans le cadre d'un projet-pilote d'une durée de cinq ans. Les ressortissants suisses auront la possibilité de demander ce nouveau document d'identité dans l'un des cinq bureaux spécialement équipés, la condition étant qu'ils aient absolument besoin d'un document d'identité de ce type. Parallèlement, des passeports sans données biométriques (modèle 2003) continueront d'être établis; ils devraient permettre aux ressortissants suisses de voyager sans problème durant ces prochaines années.
La décision du Conseil fédéral se fonde sur une étude de faisabilité élaborée au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol). Cette décision est motivée par l'exigence des Etats-Unis selon laquelle tous les passeports délivrés à partir du 26 octobre 2005 devront être munis de données biométriques afin de permettre l'entrée sans visa aux Etats-Unis. Indépendamment de ces exigences, le Conseil fédéral a pris sa décision en tenant compte du fait que les documents d'identité contenant des données biométriques allaient certainement s'imposer à l'échelon international. Cette évolution vise à lutter encore mieux contre les abus liés aux documents d'identité.
Le projet-pilote permettra, d'une part, de garantir rapidement aux ressortissants suisses la possibilité de demander un passeport muni de données biométriques, s'ils en ont vraiment besoin. D'autre part, les expériences faites dans les cinq bureaux prévus permettront de préparer l'introduction définitive, dans toute la Suisse, de passeports munis de données biométriques. En approuvant le projet-pilote et en rejetant l'introduction immédiate de données biométriques dans les documents d'identité dans toute la Suisse, le Conseil fédéral entend empêcher de mauvais investissements qui seraient liés à l'utilisation d'une technique qui n'a pas encore fait ses preuves.
Afin que le projet puisse débuter à temps, le Conseil fédéral édictera en premier lieu une ordonnance. Un projet de message concernant les modifications nécessaires des bases légales devra lui être soumis d'ici à juin 2005. Les travaux législatifs, qui porteront essentiellement sur la protection des données, seront menés en étroite collaboration avec les cantons.
Enregistrement des données sur une base volontaire Dans le cadre du projet-pilote, la personne requérante pourra décider si elle souhaite demander un passeport muni de données biométriques. L'enregistrement de données biométriques se fera également sur une base volontaire. Il s'agira tout d'abord d'enregistrer une image digitalisée du visage, et éventuellement un signe distinctif supplémentaire (cf. annexe 1). La personne qui souhaitera ce nouveau type de passeport devra en faire la demande auprès de sa commune de résidence, qui procédera à une vérification de l'identité. Ensuite, elle pourra faire enregistrer ses données biométriques dans l'un des bureaux spécialement équipés, dont l'emplacement sera précisé ultérieurement. Les bureaux seront au nombre de cinq et répartis dans toutes les régions du pays. Ils seront mis sur pied d'entente avec les cantons. Les demandes de passeports munis de données biométriques seront aussi possibles dans certaines représentations suisses à l'étranger.
Le passeport biométrique sera muni d'une puce électronique sur laquelle les données biométriques seront enregistrées. Durant la phase-pilote, la variante de production la plus économique sera prise en considération. Il est aussi probable que la production des passeports biométriques aura lieu sur les actuels sites de production de passeports de la Confédération. Etant donné que des doutes subsistent quant à la durée de vie technique de la puce (cf. annexe 1), il est probable que la durée de validité du passeport biométrique sera réduite de dix ans, comme c'est le cas actuellement, à cinq ans.
Les passeports suisses modèle 2003 seront toujours valables Le passeport actuel (modèle 2003), pouvant être contrôlé par lecture optique mais dépourvu de puce contenant des données biométriques, sera toujours délivré, en parallèle au projet-pilote. Ces prochaines années, les ressortissants suisses pourront donc continuer à voyager sans entrave dans le monde entier avec le passeport version 2003. En raison de la volonté de limiter l'ampleur du projet-pilote, il ne sera ni nécessaire ni possible, durant la période du projet, de mettre un passeport contenant des données biométriques à la disposition de tous les ressortissants suisses. Ce type de document sera donc remis en premier lieu aux personnes le nécessitant impérativement, par exemple parce qu'ils souhaitent se rendre aux Etats-Unis après le 26 octobre 2005 et qu'ils ne possèdent pas de passeport pouvant être contrôlé par lecture optique (modèle 2003) délivré avant le 26 octobre 2005 (cf. annexe 2). L'Office fédéral de la police estime qu'entre 50 000 et 100 000 demandes de passeports biométriques par an seront déposées durant ces prochaines années pour des voyages aux Etats-Unis. Les capacités du projet-pilote permettront d'absorber ce nombre de demandes.
Le budget prévu pour la réalisation de ce projet, qui s'étendra de 2005 à 2010, est estimé à près de 14 millions de francs, répartis entre les coûts d'investissement (3,5 millions), les coûts liés au projet (4 millions) et ceux liés à l'exploitation (6,5 millions). Afin de couvrir les frais engendrés par l'introduction de cette nouvelle technologie, le prix du passeport biométrique devra être adapté en conséquence.
Pour de plus amples informations: Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91 Informations supplémentaires:
Annexe 1:
La biométrie
La biométrie est une science qui, à l'aide de comptages et de mesures, étudie les signes distinctifs du corps d'êtres vivants. Il s'agit de saisir, de mesurer et de décrire des caractéristiques physiques. Les données biométriques peuvent concerner par exemple le visage, les empreintes digitales, le dessin de l'iris, la forme des oreilles, la taille corporelle, la couleur des yeux, etc. Ces informations biométriques peuvent contribuer à l'identification formelle d'un individu. Actuellement, des données biométriques codées électroniquement sont déjà utilisées dans plusieurs domaines (p. ex. à l'entrée de sites sous surveillance).
L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), organisation rattachée à l'ONU visant à l'harmonisation et à la simplification du trafic des voyageurs à l'échelle mondiale, qui édicte des directives et des recommandations relatives aux documents de voyage, s'est intéressée aux possibilités offertes par la biométrie moderne. Afin d'améliorer la sécurité des documents de voyage, elle a, en 2003, décidé qu'il fallait insérer au document un signe biométrique obligatoire, en l'occurrence une photographie du visage, enregistrée sous forme électronique. L'OACI laisse toutefois les Etats libres de décider s'ils veulent intégrer comme signe distinctif supplémentaire une empreinte digitale ou une empreinte de l'iris, ceci afin de lutter contre les abus. La Suisse entend également étudier cette possibilité dans le cadre du projet- pilote.
Les informations biométriques seront enregistrées sur une puce électronique à circuit intégré insérée dans le passeport. Les standards techniques en la matière ont été fixés par l'OACI au printemps 2004. Le défi le plus important à relever dans la pratique consistera à intégrer la puce électronique de façon sûre au passeport de manière à ce qu'elle soit protégée des changements atmosphériques ou de dégâts causés par des forces mécaniques ou autres. Annexe 2:
Dispositions réglant l'entrée aux Etats-Unis
L'entrée aux Etats-Unis est en principe soumise à l'obligation du visa. Afin de faciliter le trafic des voyageurs, les Etats-Unis ont mis sur pied le "Visa Waiver Program" (VWP). Ce programme permet aux citoyens d'actuellement 27 pays - dont la Suisse - d'entrer sans visa sur le territoire américain, tant à titre professionnel que privé, pour un séjour de 90 jours au maximum.
Selon les indications des Etats-Unis, les exigences suivantes s'appliquent pour l'entrée sans visa sur leur territoire:
Entrée aux Etats-Unis jusqu'au 26 octobre 2005 (et plus tard): l'actuel passeport suisse pouvant être contrôlé par lecture optique (modèle 2003) donne droit à l'entrée sans visa sur le territoire américain jusqu'à sa date d'expiration, à condition qu'il ait été établi avant le 26 octobre 2005. Attention: à partir du 26 octobre de cette année, l'ancien passeport suisse (modèle 1985) ne permettra plus l'entrée sans visa aux Etats-Unis.
Entrée aux Etats-Unis à partir du 26 octobre 2005: afin d'entrer sans visa aux Etats-Unis, les ressortissants suisses auront besoin soit d'un passeport contenant des données biométriques soit d'un passeport pouvant être contrôlé par lecture optique (modèle 2003) établi avant le 26 octobre 2005.
Afin de pouvoir continuer à faire partie du VWP, les actuels pays parties devront, au plus tard au 26 octobre 2005, disposer d'un programme ou d'un projet visant la mise en place d'un passeport pouvant être lu par lecture optique et contenant des données biométriques. En ce sens, la décision du Conseil relative au projet- pilote constitue donc un pas décisif.