27.10.2004 – 11:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: La révision totale du droit de la tutelle est saluée – mais doit être neutre en terme de coûts Le DFJP élaborera un message d’ici à 2006

Berne (ots)

27.10.2004. Soumise à consultation, la révision
totale du droit de la tutelle a été majoritairement saluée. Cette 
approbation quant au fond s’accompagne toutefois de diverses 
critiques visant l’un ou l’autre point du projet. Le Conseil fédéral 
a pris acte, ce mercredi, des résultats de la consultation et chargé 
le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un 
message d’ici à 2006.

Le droit de la tutelle est resté quasiment inchangé depuis son 
entrée en vigueur en 1912 et il ne répond plus aux besoins ni aux 
conceptions actuels. Une grande majorité des participants à la 
consultation approuvent la révision totale de ce droit, qui vise 
notamment à favoriser l’autonomie des personnes affectées d’un état 
de faiblesse et ayant besoin d’une assistance. Certains aspects du 
projet font toutefois l’objet de critiques nourries. Ce sont avant 
tout les coûts supplémentaires que pourrait engendrer la révision 
qui suscitent des inquiétudes. Diverses voix s’élèvent pour exiger 
que le nouveau droit puisse être appliqué par les collectivités 
concernées dans le respect du principe de la neutralité des coûts.

Du « prêt-à-porter » au « sur mesure »

L’objectif principal de la révision, qui est de renoncer à imposer 
des types prédéterminés de mesures administratives (interdiction, 
conseil légal et curatelle) pour passer à un système de mesures 
personnalisées, rencontre une large approbation. Une grande majorité 
salue également les mesures anticipées visant à favoriser 
l’autonomie des individus, à savoir le mandat pour cause 
d’inaptitude, le mandat dans le domaine médical et les directives 
anticipées du patient. Est également accueillie positivement la 
renonciation à l’autorité parentale prolongée au profit de la 
création d’une curatelle pour les proches avec des privilèges 
spécifiques.

Une plus grande liberté d’organisation pour les cantons

C’est l’organisation de la protection de l’adulte qui est le point 
le plus controversé de la révision. La proposition de constituer 
obligatoirement l’autorité de protection de l’adulte en un tribunal 
interdisciplinaire est largement rejetée, au motif que la 
professionnalisation du domaine de la tutelle, qui n’est en soi pas 
contestée, pourrait également être garantie par une autorité 
administrative interdisciplinaire. Au vu de ces critiques, le 
Conseil fédéral entend laisser une plus grande liberté 
d’organisation aux cantons. Il a décidé que l’autorité de protection 
de l’adulte ne devra pas forcément être une autorité judiciaire.

Une autre proposition majoritairement rejetée est celle de mettre 
les frais du curateur prioritairement à la charge de la collectivité 
publique. Ces frais devraient, au contraire, être supportés à titre 
principal par la personne sous curatelle et seulement à titre 
subsidiaire par la collectivité. Est également critiquée la 
proposition selon laquelle le placement à des fins d’assistance ne 
pourrait plus être ordonné par n’importe quel médecin au bénéfice 
d’une autorisation d’exercer, mais seulement par un médecin « 
habilité » à le faire. Sur ce point, une large marge de manœuvre 
devrait être laissée aux cantons, afin que, par exemple, un 
placement en raison d’une urgence médicale reste possible.

Renseignements complémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 40 87