10.11.2004 – 09:15

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral met en vigueur l'ordonnance sur l'investigation secrète

Berne (ots)

10.11.2004. La nouvelle loi fédérale sur
l'investigation secrète entrera en vigueur le 1er janvier 2005. A sa 
séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance y 
afférente, assortie des dispositions d’exécution nécessaires. 
L’entrée en vigueur de cet acte est également prévue pour le 1er 
janvier 2005.

L'investigation secrète est un instrument au service des autorités 
de poursuite pénale. Elle a pour but d'infiltrer des membres de la 
police dans le milieu criminel afin de contribuer à l'élucidation 
d'infractions particulièrement graves.

Par décision du 26 février 2004, le Conseil fédéral a fixé au 1er 
janvier 2005 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur 
l'investigation secrète (LFIS). Cet acte législatif réglemente les 
procédures pénales de la Confédération et des cantons. Elle 
restreint le recours à l'investigation secrète, qui représente une 
forme spéciale d'intervention policière, à des infractions d'une 
certaine gravité, énumérées de manière exhaustive dans une liste. 
Cette forme d'intervention doit être proportionnée, c'est-à-dire 
qu'elle est envisageable uniquement lorsque les autres actes 
d'enquête se sont révélés vains. Enfin, elle ne peut avoir lieu sans 
l'autorisation d'un juge.

Pour de plus amples informations:
Urs Bartetzko, Chef du Service juridique fedpol, tél. 031 324 93 31