17.11.2004 – 12:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Violation du secret professionnel lors des investigations relatives à la catastrophe aérienne de Bassersdorf. Procédure suspendue

Berne (ots)

17.11.2004. Le Procureur extraordinaire de la
Confédération, Monsieur Peter Heuberger, a suspendu la procédure 
d’enquête de police judiciaire contre inconnu pour violation du 
secret professionnel, après que les soupçons relevés dans la plainte 
pénale n’ont pas été confirmés.

Le 14 mars 2004, le Ministère public de la Confédération a déposé 
une plainte pénale contre le Conseil d’administration de Swiss qui 
aurait reçu, déjà avant le départ le 9 mars 2004 de Monsieur André 
Dosé, CEO de Swiss, des informations provenant du Ministère public 
relatives à une extension imminente de la procédure d’enquête sur la 
chute d’un avion de Crossair près de Bassersdorf en novembre 2001.

Le 7 avril 2004, le procureur argovien, Monsieur Peter Heuberger, a 
été chargé par le Conseil fédéral de procéder à une enquête de 
police judiciaire en qualité de procureur extraordinaire. Ce dernier 
parvient à la conclusion que les soupçons à l’origine de l’enquête 
n’étaient pas fondés.

Par conséquent, le Procureur extraordinaire de la Confédération a 
suspendu la procédure d’enquête.

Renseignements
René Bühler, Avocat, Secrétariat général du DFJP, 
tél.: 031 324 48 20