19.11.2004 – 17:31

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur un recours de droit administratif du Ministère public de la Confédération

Berne (ots)

Berne, le 19.11.2004. Le Tribunal fédéral a décidé
de ne pas entrer en matière sur le recours de droit administratif du 
Ministère public de la Confédération concernant l’indiscrétion 
commise dans l’affaire du franc symbolique en faveur de Suisse 
Tourisme.

Concernant cette affaire, le Département fédéral de justice et 
police (DFJP) avait refusé, en juin 2004, au Ministère public de la 
Confédération l’autorisation d’engager des poursuites pénales contre 
un employé de la Confédération, accusé d’avoir violé le secret de 
fonction parce qu’il estimait que le cas n’était pas grave. Le 
Ministère public de la Confédération a alors déposé un recours 
auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral précise dans son arrêt que le Ministère public
de la Confédération n’est pas habilité à recourir contre le refus 
d’autorisation du DFJP.

En principe, une autorité de la Confédération est habilitée à 
recourir contre des décisions d’une autre unité administrative de la 
Confédération uniquement lorsqu’elle y est légalement expressément 
autorisée ou lorsqu’elle a un intérêt propre et personnel à 
recourir. Le Tribunal fédéral relève en substance que les deux 
possibilités doivent être exclues en dépit de l’indépendance du 
Ministère public, notamment en raison du fait qu’il représente une 
autorité sans personnalité juridique propre et qu’il ne peut être 
considéré comme les autres ministères publics cantonaux. Le DFJP a 
demandé de rejeter le recours dans la mesure où il est possible 
d’entrer en matière sur ce dernier.

L’indiscrétion avait eu lieu au début mars, lorsque le DFJP avait 
rédigé un corapport sur l’objet du Conseil fédéral émanant du 
Département fédéral de l’économie, relatif au message sur l’aide 
financière accordée à Suisse Tourisme 2005 – 2009. Le corapport, qui 
visait à réduire le crédit cadre concerné, avait été transmis à des 
tiers.

Renseignements:

Livio Zanolari, tél. 031 322 40 90