24.11.2004 – 11:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Usage de la contrainte policière: vers une réglementation fédérale en matière de rapatriements Le DFJP met en consultation un projet de loi

Berne (ots)

24.11.2004. Il importe de réglementer clairement et
uniformément le recours à la contrainte policière lors de 
rapatriements d’étrangers. Mercredi, le Département fédéral de 
justice et police (DFJP) a mis en consultation, jusqu’à fin février 
2005, un projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte. Les 
dispositions proposées sont également applicables aux transports de 
personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés 
sur territoire suisse à la demande d’une autorité fédérale.

A la suite d’accidents survenus lors de renvois d’étrangers, la 
Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux 
de justice et police (CCDJP) a édicté, en 2002, à titre de première 
mesure, des directives à l’intention des autorités d’exécution. Elle 
a également prié le DFJP de préparer un projet de réglementation 
fédérale. Elaboré par un groupe d’experts, le projet de loi mis en 
consultation vise à garantir que l’usage éventuel de la contrainte 
policière soit proportionné aux circonstances et préserve, dans 
toute la mesure du possible, l’intégrité physique des personnes 
concernées.

Interdiction de mettre en péril la santé d’autrui

Le projet énumère les moyens auxiliaires dont l’usage est admissible 
ou interdit. Il autorise l’utilisation de menottes et d’entraves 
ainsi que de liens. Sont interdits, en revanche, les casques 
intégraux, les baillons ou tout autre procédé pouvant entraver les 
voies respiratoires. Sont prohibées également les techniques 
d’utilisation de la force physique qui sont susceptibles de mettre 
en péril la santé des personnes concernées (notamment les techniques 
d’immobilisation entravant la respiration). Enfin le projet prévoit 
que des armes (matraques et bâtons de défense ainsi qu’appareils à 
électrochoc) ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.

Le projet de loi règle également l’assistance médicale et le recours 
aux médicaments. Ceux-ci ne peuvent être utilisés en lieu et place 
de moyens auxiliaires. Par ailleurs, toute personne soupçonnée 
d’être dangereuse pour les autres ou pour elle-même, ou de 
transporter des objets dangereux, pourra faire l’objet d’une fouille 
ou d’un examen corporel, ce dernier devant être pratiqué par un 
membre du corps médical. Enfin, le projet prévoit que seules des 
personnes spécifiquement formées à cet effet pourront être chargées 
de tâches impliquant l’usage de la contrainte policière.

Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 41 02