03.12.2004 – 14:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Ministère public de la Confédération : surveillance uniformisée Le Conseil fédéral prend une décision de principe

Berne (ots)

03.12.2004. La surveillance du Ministère public de la
Confédération (Ministère public) doit être confiée au seul 
Département fédéral de justice et police (DFJP). En effet, en cette 
matière, le partage des compétences entre le DFJP (surveillance 
administrative) et le Tribunal pénal fédéral (surveillance 
technique) ne permet pas d’exercer un contrôle efficace et cohérent 
du Ministère public. Vendredi, le Conseil fédéral a arrêté cette 
décision de principe et a chargé le DFJP de mettre en chantier les 
modifications législatives nécessaires.

Le Conseil fédéral estime que la bipartition de la surveillance 
entre deux domaines (l’administratif, d’une part, et le technique, 
d’autre part) de même que le partage des compétences en la matière 
entre deux autorités sont source de problèmes. La délimitation entre 
ce qui ressortit au Tribunal pénal fédéral et ce qui relève du DFJP 
n’est pas absolument claire.

Des autorités de surveillance aux possibilités limitées

Le Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) n’a que des 
possibilités limitées d’exercer la surveillance sur le plan 
technique. Il statue, certes, sur les recours interjetés contre les 
décisions du Ministère public et dispose de droits de regard 
étendus. Toutefois, il n’est guère à même d’ordonner directement des 
mesures organisationnelles ou disciplinaires lorsqu’il constate des 
carences, car la surveillance administrative du Ministère public 
relève du Conseil fédéral. Pour sa part, le DFJP qui exerce cette 
surveillance au nom du Conseil fédéral, n’a, actuellement, que des 
possibilités restreintes d’examiner les processus suivis pour le 
traitement des affaires afin de vérifier que les besoins de 
ressources – qu’il s’agisse de moyens financiers, de ressources 
humaines ou d’équipements – invoqués par le Ministère public sont 
justifiés.

Une surveillance efficace Aux fins de garantir une surveillance 
aussi efficace que cohérente du Ministère public et d’éviter des 
conflits en matière de gestion, il convient de confier la 
responsabilité de celle-ci - qu’elle soit administrative ou 
technique - au seul DFJP. En sa qualité d’unique autorité de 
surveillance, le DFJP pourra avoir une vue d’ensemble complète des 
processus suivis par le Ministère public et des ressources dont 
celui-ci a besoin. Ainsi, il sera à même de prendre, si nécessaire, 
les mesures relevant de son pouvoir de surveillance. Le Conseil 
fédéral a procédé à l’examen de diverses possibilités de 
surveillance et est parvenu à la conclusion que de confier au seul 
DFJP l’ensemble des compétences de surveillance constituait une 
solution avantageuse.

Garantir l’indépendance du Ministère public en matière de 
poursuites pénales

Il s’agira de définir clairement au niveau législatif les 
attributions du DFJP en matière de surveillance et de limiter son 
pouvoir de donner des instructions, de manière à garantir 
l’indépendance du Ministère public sur le plan technique et d’obvier 
aux immixtions de l’autorité de surveillance dans les procédures 
pénales. Dans le cadre de la définition desdites attributions, il 
faudra prendre en compte les impératifs de légalité et 
d’indépendance de la poursuite pénale. La subordination du Ministère 
public à la surveillance du Ministère de la justice est le modèle le 
plus répandu en Europe occidentale.

Le nouveau régime de surveillance du Ministère public exige des 
modifications de la loi fédérale sur la procédure pénale ainsi que 
de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral. Le Conseil fédéral 
a chargé le DFJP d’élaborer, d’ici au printemps prochain, un projet 
suffisamment mûr pour être mis en consultation.

Avant l’entrée en vigueur du projet d’efficacité au 1er janvier 
2002, le Ministère public était placé, sous la surveillance du 
Conseil fédéral et du DFJP. Dès cette date, le Ministère public a 
été subordonné sur le plan technique à la Chambre d’accusation du 
Tribunal fédéral, alors que la surveillance administrative relevait 
de la compétence du DFJP. Le 1er avril 2004, la Cour des plaintes du 
Tribunal fédéral pénal reprendra les fonctions de l’ancienne chambre 
d’accusation du Tribunal fédéral.

Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 41 02