06.12.2004 – 15:11

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Emoluments de naturalisation couvrant uniquement les frais de procédure

Berne (ots)

le 06.12.2004. Les émoluments de naturalisation
doivent correspondre aux frais effectivement générés par le 
traitement des demandes. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de 
faire entrer en vigueur, le 1er janvier 2006, la modification de la 
loi sur la nationalité relative à l’acquisition de la nationalité 
par des personnes d’origine suisse et aux émoluments.

Aux termes de la modification de loi, les autorités cantonales et 
communales pourront percevoir tout au plus des émoluments de 
naturalisation couvrant les frais de procédure. Désormais, des 
émoluments d’un montant de plusieurs milliers de francs ne seront 
donc plus admis. Le nouveau texte prévoit par ailleurs de faciliter 
l’acquisition de la nationalité aux personnes d’origine suisse, 
notamment aux enfants nés hors mariage de père suisse.

Arrêtée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 2003, la révision 
de loi n’a pas été contestée par référendum. Par conséquent, elle ne 
faisait pas l’objet de la votation du 26 septembre dernier sur la 
naturalisation facilitée des jeunes étrangers, dont le projet a été 
rejeté par le peuple et par les cantons.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles 
dispositions au 1er janvier 2006, ce qui laisse suffisamment de 
temps aux autorités cantonales et communales pour adapter leur 
législation respective.

Renseignements supplémentaires:

Mario Tuor, préposé à l’information à l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. :031 
324 31 50