22.12.2004 – 10:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie fédérale pour la Constitution du canton de Fribourg Le Conseil fédéral approuve le message y relatif

Berne (ots)

22.12.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement
d’octroyer la garantie fédérale à la Constitution du canton de 
Fribourg. Le corps électoral fribourgeois a adopté, lors de la 
votation populaire du 16 mai 2004, la constitution cantonale 
totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les dispositions de 
la nouvelle loi fondamentale sont conformes au droit fédéral.

Au nombre des innovations instaurées à la faveur de la révision 
totale de la constitution fribourgeoise, citons l’introduction de la 
motion populaire, le soutien de la maternité et de la politique 
familiale, la réduction de l’effectif du Grand Conseil de 130 à 110 
membres, la création d’un organe de médiation et d’un Conseil de la 
magistrature (autorité indépendante exerçant la surveillance du 
judiciaire), l’élection des juges pour une durée indéterminée, enfin 
le droit de veto du Grand Conseil opposable aux ordonnances 
gouvernementales. La nouvelle constitution contient, en outre, un 
catalogue détaillé des droits fondamentaux.

Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine Guy, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44