22.12.2004 – 12:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Des mesures plus strictes pour renforcer la sûreté intérieure Etat des travaux de révision en cours au sein du DFJP

Berne (ots)

le 22 décembre 2004. Le Conseil fédéral souhaite
prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la violence lors des 
manifestations sportives et la diffusion de propagande incitant à la 
violence. Il a pris acte des résultats de la procédure de 
consultation lancée à ce sujet, puis s’est prononcé sur la suite de 
la procédure. Dans une seconde étape, le DFJP soumettra au Conseil 
fédéral un projet de consultation visant à améliorer les instruments 
de prévention en matière de lutte contre le terrorisme. Il sera en 
outre interdit de porter des insignes racistes en public.

Les développements de ces derniers mois et années ont mis en 
évidence que l’appareil législatif de la Suisse en matière de lutte 
contre les différentes formes de violence et de terrorisme est 
insuffisant et qu’il doit être adapté aux formes actuelles de 
menace. Diverses interventions dénonçant cette nécessité ont aussi 
été déposées au Parlement. C’est pourquoi les moyens et les 
possibilités visant à sauvegarder la sûreté intérieure doivent être 
aujourd’hui renforcés. A l’heure actuelle, la révision des bases 
légales pertinentes a été activée au sein du Département fédéral de 
justice et police (DFJP).

Ces travaux portent sur les points suivants: La loi fédérale 
instituant des mesures visant au maintient de la sûreté intérieure 
(LMSI) doit être révisée en deux étapes: • la première révision 
concernera les mesures destinées à améliorer la lutte contre la 
propagande incitant à la violence et contre la violence lors de 
manifestations sportives (LMSI I); • la seconde révision portera sur 
le renforcement de la sûreté intérieure par l’amélioration des 
mesures dans le domaine de la protection de l’Etat à titre 
préventif, notamment par la lutte contre le terrorisme (cf. révision 
LMSI II); • une révision du code pénal devrait en outre permettre 
d’introduire une mesure supplémentaire dans la lutte contre le 
racisme sous la forme d’une interdiction de port d’insignes 
racistes.

Le premier et le troisième domaines étaient jusqu’à présent 
regroupés dans un avant-projet qui faisait l’objet d’une 
consultation au niveau des cantons et des partis. Après avoir pris 
connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a 
décidé de subdiviser le projet en deux parties afin de mieux cerner 
les objectifs respectifs des deux volets de la révision.

Mesures destinées à la lutte contre la propagande incitant à la 
violence et à la lutte contre la violence lors de manifestations 
sportives

Le premier projet de révision intitulé «loi fédérale instituant des 
mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la 
violence et contre la violence lors des manifestations sportives» 
doit contenir d’une manière général les dispositions visant à la 
lutte contre la propagande incitant à la violence. En outre, la base 
légale d’une banque de données nationale sur le hooliganisme devrait 
également être créée. Ce projet de révision sera complété par des 
mesures supplémentaires en matière de sécurité dans le sport. Par 
conséquent, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de produire un 
avant-projet contenant les mesures supplémentaires. Cet avant-projet 
devrait être mis en consultation en 2005 et intégré par la suite 
dans le projet de loi.

Mesures contre racisme

Un deuxième projet de révision intitulé « loi fédérale instituant 
des mesures contre le racisme » viendra compléter la norme réprimant 
la discrimination raciale dans le code pénal (cf. art. 261 ter P-CP) 
ainsi que les dispositions pertinentes dans la partie spéciale du 
code pénal militaire (p. ex. art. 171 d CPM). L’énoncé légal des 
faits proposé dans le cadre des associations à caractère 
discriminatoire (cf. art. 261quater P-CP) devra être supprimé du 
projet, étant donné qu’il ne fera pas l’objet de la majorité. La 
révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance 
postale et des télécommunications sera limitée à l’adoption de 
l’article actuel 261 bis CP (discrimination raciale) dans la liste 
des infractions.

Mesures dans le domaine de la protection de l’Etat à titre préventif 
Parallèlement aux deux projets de révision mentionnés, une autre 
révision de la LMSI est en préparation au DFJP. Cette série de 
révisions portant le titre de LSMI II vise au renforcement de la 
sûreté intérieure par l’amélioration de la prévention, notamment la 
lutte contre le terrorisme. Le DFJP présentera en 2005 un projet de 
consultation au Conseil fédéral.

Renseignements:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91

Informations complémentaires concernant les projets 
législatifs en cours visant au maintien de la sûreté intérieure

Projet de révision de la «loi fédérale sur les mesures destinées à 
lutter contre la propagande incitant à la violence et contre la 
violence lors de manifestations sportives» La création d’une base 
légale fédérale pour l’échange national et international 
d’informations relatives actes de violence commis lors de 
manifestations sportives constitue l’élément-clé du projet de 
révision de la «loi fédérale sur les mesures destinées à lutter 
contre la propagande incitant à la violence et contre la violence 
lors de manifestations sportives». Les cantons et les associations 
sportives en particulier ont appelé de leurs vœux la mise sur pied 
d’une banque de données «hooligans».

Dans la perspective de la Coupe d'Europe de football de 2008, des 
mesures complémentaires permettant de lutter contre la violence lors 
de manifestations sportives devront être introduites dans la loi 
fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure (LMSI). Il s’agit des quatre mesures suivantes, dont la 
mise en oeuvre nécessite la création d'une base légale: • obligation 
de s'inscrire auprès de la police pour les hooligans potentiellement 
violents, • interdiction de pénétrer dans un certain périmètre, • 
interdiction de quitter le pays • garde à vue de durée limitée à 
titre préventif. Ces dispositions seront appliquées de manière 
progressive; dès le moment où une mesure ne produit pas son effet, 
c'est la mesure suivante plus sévère qui est prise.

L'obligation de s’inscrire permettra de contraindre un hooligan à se 
présenter à un poste de police lors d'une manifestation sportive 
afin de l'empêcher de participer à la manifestation en question. 
Grâce à l'interdiction d'accéder à un certain périmètre, il sera 
possible d'empêcher certaines personnes de pénétrer dans une zone 
déterminée entourant un stade. L'interdiction de quitter le pays est 
destinée à empêcher les personnes frappées d'une interdiction de 
stade, en raison de violences commises antérieurement, de se rendre 
à l'étranger pour assister à une manifestation sportive. Enfin, en 
cas de soupçons sérieux quant à l'imminence d'actes de violence, il 
sera possible de placer des hooligans en garde à vue pour une courte 
durée.

Projet de révision de la «loi sur les mesures destinées à lutter 
contre le racisme» Le projet de révision figurant sous le titre «loi 
fédérale sur les mesures destinées à lutter contre le racisme» 
prévoit notamment des modifications de la LMSI, du code pénal (CP), 
du code pénal militaire (CPM) et de la loi fédérale sur la 
surveillance de la correspondance postale et des télécommunications 
(LSCPT). Le racisme en particulier doit être mieux combattu à l’aide 
d’un nouvel élément constitutif de l’infraction «identifié par son 
caractère discriminatoire».

Volet LMSI II: lutte contre le terrorisme La seconde étape de la 
révision de la LMSI (volet LMSI II), élaborée également au sein du 
DFJP, vise à renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, 
l'extrémisme violent, l'espionnage ou la prolifération des armes de 
destruction massive. En matière de protection préventive de l'Etat, 
pour pouvoir prendre par exemple des mesures contre les 
organisations supposées terroristes ou leurs sympathisants présumés, 
il est impérieux d'améliorer les possibilités de la recherche et du 
traitement des informations. Or, au niveau préventif, le droit en 
vigueur ne permet ni d'accéder aux données des télécommunications ou 
aux informations soumises au secret postal, ni de faire des 
observations dans la sphère privée.

Le volet LMSI II est un dossier très exigeant qui soulève 
d’importantes questions. Il nécessite une pesée réfléchie des 
intérêts entre les besoins en matière de sécurité et la liberté 
personnelle des citoyens. Les menaces émanant du terrorisme, de 
l'extrémisme violent, de l'espionnage et de la prolifération des 
armes de destruction massive peuvent certes exiger le recours à des 
moyens de recherche d'informations. Mais comme ces mesures sont 
susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux, 
leur introduction doit être soumise à des mécanismes de contrôle 
performants. La forme concrète que revêtiront ces mécanismes 
constitue la pièce maîtresse du second volet de la révision de la 
LMSI.

Eu égard à la grande importance à accorder au processus politique de 
prise de décision, un grand nombre d'instances sont consultées dans 
ce dossier. En octobre, le Conseil fédéral a mené une première 
discussion à ce sujet et a chargé le DFJP de lui soumettre un projet 
de mise en consultation en 2005.

Pour de plus amples informations:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91