04.03.2005 – 09:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Simplifier et accélérer le travail de la Cour La Suisse va ratifier le Protocole no14 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Berne (ots)

04.03.2005. L’augmentation massive des requêtes
introduites auprès de la Cour européenne des droits de l’homme 
menace de mettre en cause l’efficacité de cette dernière. C’est la 
raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et 
accéléré. Vendredi, le Conseil fédéral a approuvé le Protocole no14 
à la Convention européenne des droits de l’homme, qui introduit des 
procédures simplifiées pour certaines requêtes.

La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, se trouve 
dans une situation alarmante. Fin 2004, près de 80'000 requêtes 
étaient pendantes; pour l’année en cours, ce sont plus de 50'000 
nouvelles requêtes qui sont attendues. Les principales sources de 
cette avalanche sont, d’une part, les requêtes déclarées 
irrecevables après un premier examen (plus de 90% des requêtes) et, 
d’autre part, les requêtes manifestement bien fondées, notamment des 
milliers de requêtes répétitives, portant sur le même objet (par ex. 
la durée des procédures judiciaires nationales).

Rôle moteur de la Suisse Le Protocole no14 à la Convention 
européenne des droits de l’homme (CEDH), élaboré sous présidence 
suisse, prévoit une série de mesures qui devraient permettre de 
filtrer et de traiter ces requêtes aussi efficacement que possible. 
• Un juge unique pourra désormais déclarer une requête irrecevable 
lorsque cette décision peut être prise sans autre examen (par ex. 
lorsque le délai pour introduire une requête n’a pas été respecté). 
• Pour les requêtes manifestement bien fondées, les comités de trois 
juges pourront, dans le cadre d’une procédure sommaire, rendre un 
arrêt constatant la violation de la CEDH lorsque l’affaire peut être 
tranchée sur la base d’une jurisprudence bien établie de la Cour 
(par ex. dans les cas répétitifs). • Un nouveau critère de 
recevabilité permettra à la Cour de déclarer une requête irrecevable 
lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important. Feront 
exception les requêtes qui, malgré leur banalité, posent des 
questions importantes d’interprétation ou d’application de la CEDH, 
ou qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen par un tribunal 
national.

Assurer l’exécution des arrêts Une autre cause de la surcharge de la 
Cour est l’inexécution de certains arrêts, notamment lorsque le 
constat de violation porte sur un problème qui pourrait se répéter 
des centaines, voire des milliers de fois. Le Comité des ministres 
du Conseil de l’Europe aura donc la possibilité d’engager devant la 
Cour une action contre un Etat qui refuserait d’exécuter un arrêt de 
celle-ci. L’introduction d’une procédure en manquement nécessitera 
une décision prise à la majorité des deux tiers ; cette procédure, 
qui ne devrait être utilisée qu’exceptionnellement, constitue 
néanmoins un important moyen de pression pour assurer l’exécution 
des arrêts de la Cour.

Renseignements supplémentaires:
Philippe Boillat, sous-directeur de l’Office fédéral de la justice, 
tél. 031 / 322 41 40