11.03.2005 – 12:42

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Soupçon de violation du secret de fonction: enquête du procureur fédéral extraordinaire

(ots)
 11.03.2005. A sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a 
nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du 
Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire (cf. 
art. 16, al. 3 PPF).

Dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Ministère public 
contre une personne privée, des informations auraient été 
communiquées aux médias. La personne concernée par la procédure a 
donc déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du 
secret de fonction (cf. art. 320 CP). Elle affirme que des 
collaborateurs du Ministère public, ayant ac-cès au dossier, 
auraient livré des informations aux médias.

Etant donné que la plainte pénale concerne entre autres des 
collaborateurs du Ministère public, les investigations doivent être 
confiées à un procureur fédéral extraordinaire. C’est pourquoi le 
Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la 
Chambre civile du Tribunal cantonal vau-dois, Procureur fédéral 
extraordinaire et l’a chargé d’enquêter sur ce cas.

Renseignements:
Livio Zanolari, Service de presse du DFJP, tél. 031 322 40 90