18.05.2005 – 09:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La Suisse s’associe à la modernisation du système du brevet européen

Berne (ots)

18.05.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui
le message proposant l’approbation de deux traités visant la réforme 
du système du brevet européen. Il s’agit de l’Acte de révision de la 
Convention sur le brevet européen, d’une part, et de l’Accord 
facultatif sur les langues, de l’autre.

Adoptée en 1973, la Convention sur le brevet européen a introduit 
une procédure européenne centralisée de délivrance de brevets par 
l’Office européen des brevets à Munich. Cette procédure permet aux 
inventeurs de faire protéger leur invention dans plus de 30 pays 
contractants – dont la Suisse – au moyen d’une seule demande de 
brevet.

Or l’émergence de nouvelles technologies et l’intégration de 
l’économie européenne dans le commerce mondial ont profondément 
modifié, ces 30 dernières années, les conditions générales 
auxquelles est soumis le système du brevet européen. Cette évolution 
et l’adhésion de toute une série d’Etats européens à la Convention 
sur le brevet européen ont rendu une réforme indispensable. C’est 
pourquoi deux traités ont été adoptés en l’an 2000 : l’Acte de 
révision de la Convention sur le brevet européen et l’Accord sur les 
langues, qui modernisent le système du brevet européen sans remettre 
en cause ses solides fondements.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté à l’attention du Parlement 
le message proposant l’approbation de ces deux traités visant la 
réforme du système du brevet européen.

Créer les conditions-cadres modernes pour la protection par brevet 
en Europe

L’Acte de révision crée les conditions qui permettront au système du 
brevet européen de répondre, à l’avenir aussi, aux exigences élevées 
formulées à son égard. Il garantit l’existence de conditions 
institutionnelles performantes pour la protection par brevet en 
Europe et contribue, de ce fait, de manière significative à 
l’attrait de la place économique européenne.

Réduire les coûts occasionnés par les traductions

L’Accord facultatif sur les langues permet de réduire les coûts 
occasionnés par les traductions pour les brevets européens, 
traductions qui renchérissent considérablement la protection par 
brevet en Europe. Les Etats signataires de l’accord s’engagent à 
renoncer à toutes les exigences en matière de traduction 
s’appliquant à un brevet européen délivré dans une des langues 
officielles de l’Office européen des brevets (français, allemand, 
anglais), à condition qu’une de ces dernières soit également une 
langue nationale.

Renseignements complémentaires :
Lukas Bühler, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 
tél. 031 323 07 08