25.05.2005 – 09:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Protéger des inventions coûtera bientôt moins cher Dix millions de francs d’économies pour les titulaires de brevets

Berne (ots)

25.05.2005. Les annuités de brevets font l’objet
d’une baisse de 25 pour cent. Le Conseil fédéral a proposé 
d’approuver aujourd’hui la décision du Conseil de l’Institut 
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) de modifier le 
règlement sur les taxes perçues par l’IPI. Dès le 1er juillet 2005, 
ces annuités baisseront de 110 francs et ne s’élèveront plus qu’à 
310 francs. Par ailleurs, cette baisse profitera aux petites et 
moyennes entreprises innovatrices. Ainsi, la Suisse deviendra 
encore plus attrayante en tant que place innovatrice et économique. 
Dès 2006, l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle 
renoncera à percevoir la contribution annuelle de la Confédération 
qui s’élève à trois millions de francs.

Dès la cinquième année et jusqu’à la vingtième année au maximum 
à compter du dépôt de la demande, un titulaire de brevet doit 
s’acquitter tous les ans d’une taxe, appelée annuité, s’il souhaite 
maintenir son brevet. La baisse décidée aujourd’hui a pour effet 
que les annuités pour les brevets suisses et les brevets européens 
prenant effet en Suisse et au Lichtenstein passeront ainsi de 420 à 
310 francs suisses dès le 1er juillet 2005. Cette réduction se 
traduira par une économie annuelle de quelque dix millions de 
francs pour les titulaires de brevets. Protéger les innovations 
techniques contre des imitations, permettre notamment aux petites 
et moyennes entreprises de s’acquitter d’annuités peu élevées et 
contribuer de façon significative à la croissance économique, tels 
sont les buts de cette démarche.

Cette réduction est non seulement le signe de la bonne marche 
des affaires de l’IPI, mais elle reflète aussi sa volonté constante 
de partager ses bénéfices avec les usagers des systèmes de 
protection des biens immatériels et de leur proposer des 
prestations de services attrayantes à des prix avantageux.

L’objectif principal de l’Institut fédéral de la Propriété 
intellectuelle est de créer des conditions-cadres optimales pour 
des innovations et des créations. L’institut, devenu autonome en 
1996, renoncera dès 2006 à percevoir la contribution annuelle de 3 
millions de francs que lui versait la Confédération. Le budget de 
la Confédération pourra ainsi tirer profit des bons résultats de 
l’institut.

Les enseignements positifs tirés de l’IPI devront faire école 
dans d’autres domaines de l’Administration fédérale. Ainsi, dans le 
courant de cette année, l’autonomie de l’Institut de droit comparé 
devrait être examinée.

Renseignements complémentaires:
Dr. Christian Bock, Institut Fédéral de la Propriété 
Intellectuelle, membre de la Direction
Tél. direct +41 (0)31 322 48 37 ou +41 (0)79 407 78 68