03.06.2005 – 16:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La division commune de la clinique psychiatrique Hohenegg est radiée de la liste des hôpitaux Le Conseil fédéral rejette la conclusion principale du recours formulé par l’établissement

Berne (ots)

3.06. 2005. Vendredi, le Conseil fédéral a rejeté le
recours formé par la clinique psychiatrique Hohenegg contre sa 
radiation de la liste hospitalière zurichoise. Simultanément, il a 
enjoint au Conseil d’Etat du canton de Zurich de réexaminer si les 
divisions privée et semi-privée de cette clinique ne devraient pas 
être admises sur cette liste.

Le Conseil fédéral rejette le recours contre la radiation de la 
division commune de la clinique Hohenegg de la liste hospitalière 
zurichoise en matière de psychiatrie 2005. Sa décision est dictée 
par les raisons suivantes:

La planification hospitalière psychiatrique du canton de 
Zurich satisfaisait aux exigences posées par la loi sur l’assurance- 
maladie (LAMal). Celle-ci requiert, notamment, que les besoins 
soient analysés et que les capacités correspondantes soient 
réparties et assurées par le biais de mandats de prestations 
impartis aux hôpitaux figurant sur la liste cantonale.  En 
l’espèce, le Conseil fédéral estime que le canton de Zurich n’a pas 
mésusé de la liberté d’appréciation dont il jouit.  Le 
Conseil d’Etat du canton de Zurich a démontré de manière 
convaincante que la seule mesure judicieuse permettant d’éliminer 
les surcapacités (environ 250 lits) existant dans le domaine de la 
psychiatrie était de fermer des unités entières de soins. La 
radiation produira effet dans six mois. A la mi-août 2004, la 
clinique Hohenegg a interjeté recours devant le Conseil fédéral 
contre sa radiation de la liste hospitalière zurichoise. A l’appui 
de son recours, la clinique a, notamment, fait valoir que 
l’adaptation de cette liste n’était pas une mesure répondant à des 
impératifs de santé publique, mais bien une mesure de 
rationalisation dictée par un souci politico-financier. En 
conséquence, a estimé la recourante, la planification hospitalière 
zurichoise n’est pas conforme aux exigences de la LAMal.

Examiner la possibilité d’admettre les divisions privée et semi-
privée sur la liste

En revanche, le Conseil fédéral a annulé la décision du Conseil 
d’Etat du canton de Zurich, s’agissant des divisions privée et semi- 
privée de la clinique Hohenegg. Les cantons ne sont pas tenus de 
procéder à une planification des prestations de ces divisions. Cela 
étant, le Conseil fédéral a enjoint au Conseil d’Etat du canton de 
Zurich d’examiner si les divisions privée et semi-privée de la 
clinique Hohenegg remplissent, quant à l’exploitation et aux 
prestations médicales, les conditions d’admission sur la liste 
hospitalière et, dans l’affirmative, d’admettre cette clinique sur 
la liste hospitalière psychiatrique 2005 pour les prestations 
relevant de l’assurance complémentaire.

Renseignements supplémentaires:
Niculo Wieser, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 323 02 94