05.06.2005 – 17:26

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Loi sur le partenariat : entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007 De nombreux préparatifs sont nécessaires

Berne (ots)

le 5.06.2005. La loi sur le partenariat a été adoptée
lors de la votation populaire de dimanche. Avant que les couples de 
même sexe ne puissent enregistrer leur partenariat, la Confédération 
et les cantons devront procéder à la modification de certains actes, 
des banques de données devront être adaptées et le personnel des 
services d’état civil devra suivre une formation. La loi sur le 
partenariat entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 
2007.

Dans le cadre d’une révision de l’Ordonnance sur l’état civil, le 
Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution nécessaires à 
la loi sur le partenariat (en particulier, les détails relatifs à 
l’enregistrement du partenariat auprès de l’office de l’état civil). 
Les cantons devront également modifier certains actes. Pour pouvoir 
appliquer la loi sur le partenariat, la banque de données des 
services de l’état civil, ainsi que les celles des autorités 
fiscales et du service du contrôle des habitants doivent être 
adaptées en conséquence. Les collaborateurs des services de l’état 
civil devront également suivre une formation et se familiariser avec 
l’acte du nouvel état civil.

Informations complémentaires:

Service de presse du DFJP, tél. 031 / 322 18 18