29.06.2005 – 12:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur la surveillance du Ministère public de la Confédération

Berne (ots)

29.06.2005. Le Conseil fédéral entend confier la
surveillance du Ministère public de la Confédération au seul 
Département fédéral de justice et police (DFJP), afin d’en améliorer 
l’efficacité. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a autorisé le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer les 
projets de modification législative nécessaires en consultation 
jusqu’en septembre.

Regrouper la surveillance auprès d’une instance, tel que proposé par 
le Conseil fédéral, permet, en particulier, d’avoir une vue 
d’ensemble complète, d’une part des processus suivis pour le 
traitement des affaires et, d’autre part, des ressources nécessaires 
au Ministère public.

Un groupe d’experts, dirigé par Luzius Mader, sous-directeur à 
l’Office fédéral de la justice, a établi un projet de modification 
législative. Une définition claire au niveau des attributions du 
DFJP en matière de surveillance et une limitation de son pouvoir de 
donner des instructions, permettront de garantir l’indépendance 
d’exercice du Ministère public sous l’angle matériel et d’assumer 
les responsabilités pertinentes. Cette réglementation est par 
ailleurs conforme à la recommandation du Comité des ministres aux 
Etats membres du Conseil de l’Europe sur le rôle du ministère public 
dans le système de justice pénale.

L’idée d’une partition de la surveillance n’a pas été retenue Depuis 
le 1er janvier 2002, le DFJP est exclusivement chargé de la 
surveillance administrative du Ministère public, alors que le 
Tribunal fédéral pénal est, quant à lui, chargé de la surveillance 
sur le plan matériel. La bipartition entre surveillance 
administrative, d’une part, et surveillance matérielle, d’autre 
part, est source de problèmes et constitue un obstacle non 
négligeable à l’exercice d’une surveillance efficace et cohérente :

• Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours interjetés contre 
les décisions du Ministère public. Toutefois, il n’est guère à même 
d’ordonner directement des mesures organisationnelles ou 
disciplinaires lorsqu’il constate des carences, car la surveillance 
administrative du Ministère public relève du Conseil fédéral.

• Pour sa part, le DFJP qui exerce cette surveillance n’a 
actuellement que des possibilités restreintes d’examiner les 
processus suivis pour le traitement des affaires afin de vérifier 
que les besoins en ressources – qu’il s’agisse de moyens financiers, 
de ressources humaines ou d’équipements – invoqués par le Ministère 
public sont justifiés.

Par le passé, les points de vue du Ministère public et des deux 
autorités de surveillance divergeaient considérablement sur la 
notion de surveillance et ce qu’elle recouvre, ainsi que sur la 
délimitation des compétences en matière de surveillance.

Suppression de l’autorisation de poursuivre pénalement des employés 
de la Confédération

Le Conseil fédéral propose également que les autorités de poursuite 
pénale cantonales et celles de la Confédération n’aient plus besoin 
de l’aval du DFJP pour lancer une procédure contre des 
collaborateurs de la Confédération. La réserve concernant 
l’autorisation d’engager des poursuites pénales à l’encontre des 
collaborateurs de la Confédération est donc devenue superflue. A 
l’heure actuelle, les autorités de poursuite pénale sont 
parfaitement en mesure de traiter, comme il se doit, des plaintes 
pénales téméraires ou procédurières déposées contre des 
collaborateurs de la Confédération.

Indemnité des cantons

En raison de ses attributions élargies, le Ministère public est de 
plus en plus tributaire des services cantonaux compétents pour 
l’accomplissement de ses tâches de police judiciaire. C’est la 
raison pour laquelle le DFJP soumet également à la procédure de 
consultation un deuxième projet, qui permet d’indemniser les cantons 
pour les frais extraordinaires occasionnés par des missions de 
police judiciaire relevant du domaine fédéral.

Renseignements supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 
031 / 322 41 02