01.07.2005 – 09:04

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Droit du divorce: quelques retouches nécessaires Le Conseil fédéral publie le rapport consécutif au sondage portant sur l’application du droit du divorce

Berne (ots)

le 01.07.2005. De l’avis des spécialistes, il n’est
pas nécessaire de procéder à une révision étendue du droit du 
divorce. Telle est, en substance, la conclusion qui ressort du 
rapport consécutif à un sondage portant sur l’application du droit 
du divorce, rapport que le Conseil fédéral a publié mercredi.

Les personnes consultées estiment néanmoins qu’il convient de 
réformer ce droit sur quelques points: divorce par consentement 
mutuel, compensation de la prévoyance du 2ème pilier, dispositions 
s’appliquant aux enfants.

•Une nette majorité de ces personnes souhaitent une modification de 
la procédure du divorce par consentement mutuel, estimant que le 
délai de réflexion de deux mois est une institution superflue. 
•Quant à la réglementation sur la compensation de la prévoyance du 
2ème pilier, elle a été jugée plutôt satisfaisante par la grande 
majorité des participants. D’aucuns préconisent, toutefois, que l’on 
apporte à certaines dispositions des retouches, en comblant 
notamment quelques lacunes qu’elles présentent.
•Enfin, certains participants estiment qu’il y a lieu d’analyser de 
manière approfondie les questions que soulève l’exécution des 
jugements réglant le droit de visite, lorsque un des parents exerce 
une résistance à l’encontre du droit de visite de l’autre parent. Le 
sondage en question a été organisé suite à une intervention 
parlementaire. Au total, 950 spécialistes (juges, avocats et 
médiateurs) y ont répondu.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner en profondeur les 
propositions de réforme formulées par les participants au sondage et 
à soumettre à l’approbation du Parlement les modifications 
législatives nécessaires, à moins que celui-ci ne décide d’agir lui- 
même en la matière, en se fondant sur des initiatives parlementaires 
pendantes.

Renseignements supplémentaires:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 87