17.08.2005 – 10:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Lutte contre l’incitation à la violence et le hooliganisme Le Conseil fédéral adopte de nouveaux instruments législatifs

Berne (ots)

17.08.2005. La lutte contre l’incitation à la
violence et contre la violence lors de manifestations sportives doit 
être renforcée à l’avenir. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le 
Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications 
législatives et l’a ensuite transmis au Parlement.

Le Conseil fédéral entend lutter plus fermement contre le phénomène 
du hooliganisme tout en améliorant les possibilités de saisir les 
outils de propagande incitant à la violence. Les dispositions 
proposées en la matière s’opposent à toutes les formes d’incitation 
à la violence contre les personnes ou d’atteinte aux biens et à la 
propriété, qu’elles soient issues de l’extrême droite, de l’extrême 
gauche ou d’autres milieux. Les modifications proposées viendront 
compléter la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien 
de la sûreté intérieure (LMSI).

Mesures contre les hooligans notoires

Au cœur des mesures proposées visant à lutter contre le hooliganisme 
figure la possibilité de centraliser la saisie de données sur des 
délinquants notoires faisant usage de la violence lors de 
manifestations sportives. En complément de cette banque de données 
nationales, la LMSI se verra enrichie, en vue de l’édition 2008 du 
Championnat d’Europe de football organisé en Suisse et en Autriche, 
de mesures préventives. Ces mesures permettront d’empêcher aux 
hooligans notoires de participer à des manifestations sportives.

L’interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, la 
limitation de départ à l’étranger, l’obligation de se présenter à la 
police et une garde à vue de 24 heures au maximum contribueront à 
éviter des affrontements violents lors des manifestations sportives. 
Ces mesures devront être utilisées dans cet ordre croissant de 
sévérité. Une mesure plus sévère sera appliquée si la mesure 
précédente n’est pas respectée ou n’a aucune chance de l’être.

Validité limitée jusqu’à fin 2008

Au cours de la séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a également 
pris connaissance des résultats de la consultation sur les mesures 
supplémentaires, qui s’est achevée le 24 juin 2005. Il ressort de 
celle-ci que les mesures proposées recueillent un large soutien, 
comme ce fut déjà le cas de la banque de données. Ces mesures, qui 
sont considérées comme indispensables à un bon déroulement de l’Euro 
08, verront la validité de leurs bases légales limitée à fin 2008. 
Ainsi, les doutes exprimés par certains experts seront pris en 
compte quant à la compétence de la Confédération de statuer sur 
l’interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, l’obligation 
de se présenter à la police et la garde à vue.

Le Conseil fédéral clarifiera, en temps utile, si les mesures en 
question peuvent être définitivement intégrées dans le droit 
fédéral, comme le souhaitent les cantons, ou reléguées au niveau du 
droit cantonal (p. ex. au moyen d’un concordat).

Renseignements:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91