17.08.2005 – 11:05

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Crimes contre l’humanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal Le DFJP soumet à une procédure de consultation les modifications législatives nécessaires

Berne (ots)

17.08.2005. Le droit pénal doit être révisé pour
faciliter la poursuite pour génocide, crime contre l’humanité et 
crime de guerre. Le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une 
procédure de consultation, qui s’achèvera le 31 décembre 2005, sur 
les modifications législatives nécessaires à cette fin. La notion de 
crime contre l’humanité sera concrétisée. En font partie des 
infractions telles que le meurtre, l’extermination, la réduction en 
esclavage, la déportation, la séquestration, la torture, l’atteinte 
au droit à l’autodétermination sexuelle et l’apartheid, lorsqu’ils 
sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique 
lancée contre la population civile. En règle générale, ces crimes 
sont d’ores et déjà couverts par le droit pénal suisse, mais il 
manque l’élément aggravant de l’attaque contre la population civile, 
qui ne peut dès lors pas être pris en compte pour fixer la peine.

Une définition précise pour davantage de clarté

A l’heure actuelle, le droit pénal suisse ne couvre les crimes de 
guerre que par une disposition générale renvoyant au droit 
humanitaire international (Conventions de Genève et de La Haye). La 
répression de telles violations du droit international doit 
désormais reposer sur une base légale plus claire dans le droit 
national. Les crimes tels que les actes de guerre contre une 
population civile ou le recours à des armes interdites seront à 
l’avenir explicitement mentionnés dans le code pénal.

Redistribution des compétences

Par ailleurs, les compétences en matière de poursuites pénales 
doivent être réorganisées. En principe, les autorités civiles de 
poursuite pénale de la Confédération se chargeront des procédures 
pour génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre. La 
justice militaire sera compétente pour les actes commis par un 
membre de l’armée suisse ou dont un membre de l’armée a été victime. 
Si la Suisse est en guerre, la justice militaire mènera les 
procédures aussi bien contre les civils que contre les membres de 
l’armée.

Le crime de génocide a été introduit dans le droit suisse en l’an 
2000 déjà. Dans le cadre des présents travaux, seules quelques 
légères adaptations des dispositions pertinentes sont proposées.

Adaptation au Statut de Rome

La Cour pénale internationale (CPI), à La Haye, a la compétence de 
poursuivre et de juger les crimes de génocide, les crimes contre 
l’humanité et les crimes de guerre. Elle n’intervient cependant que 
lorsque les Etats parties n’ont pas la volonté ou les moyens de 
poursuivre eux-mêmes ces crimes, lorsqu’ils ont été commis sur leur 
territoire ou par un de leurs ressortissants. La Suisse a ratifié le 
Statut de Rome de la CPI en 2001. Les modifications législatives qui 
avaient accompagné cette ratification s’étaient limitées au strict 
nécessaire (coopération avec la Cour). La révision proposée 
aujourd’hui vise à adapter de manière plus complète le droit pénal 
matériel au Statut de Rome.

Renseignements supplémentaires:
Andrea Candrian, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 97 92 
et 078 / 633 12 77