18.08.2005 – 18:05

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Etroite concertation pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral

Berne (ots)

Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des parlementaires

le 18.08.2005. Les présidents des commissions parlementaires 
compétentes pour les affaires concernant le Tribunal fédéral ont 
discuté, jeudi, à l’invitation du conseiller fédéral Christoph 
Blocher, de la suite de la procédure pour la fixation du nombre de 
juges au Tribunal fédéral. Ils se sont mis d’accord sur le fait que 
les grandes lignes de l’ordonnance sur les postes de juge doivent 
être élaborées en étroite concertation entre le Parlement, le 
Tribunal fédéral et le Département fédéral de justice et police.

La responsabilité première doit revenir au Parlement, qui exerce la 
haute surveillance sur le Tribunal fédéral et auquel il incombera, 
en fin de compte, d’édicter l’ordonnance sur les postes de juge et 
d’adopter le budget du tribunal. Comme l’organisation du Tribunal 
fédéral touche à des questions entrant dans la compétence de 
plusieurs commissions parlementaires (Commissions de gestion, 
Commissions des affaires juridiques, Commissions des finances, 
Commission judiciaire), le Département fédéral de justice et police 
va inviter la Conférence de coordination du Parlement à désigner une 
commission pour diriger les travaux.

Renseignements complémentaires:

Christoph Auer, Office fédéral de la justice, tél. 078 / 743 81 93