23.08.2005 – 11:57

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

DOCUMENTATION POUR LE MEDIAS Résultats du rapport annuel de monitoring NEM

Berne (ots)

Nombre de décisions de non-entrée en matière et
personnes concernées

Entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005, 4450 requérants 
d’asile ont été frappés d’une décision de non-entrée en matière 
(NEM) et donc exclus de l’aide sociale conformément à la nouvelle 
législation. En moyenne, 16 % d’entre eux bénéficient de l’aide 
d’urgence.

Pour les 4990 personnes dont la NEM est passée en force avant le 
1er avril 2004, la Confédération a versé aux cantons une aide sociale
ordinaire jusqu’à fin 2004 au plus., Quelque 1200 personnes soumises 
au régime transitoire étaient encore recensées au 31 décembre 2004 
dans les structures d’accueil cantonales.

Séjour irrégulier et délinquance

Les risques pour la sécurité publique sont faibles. Le nombre 
d’arrestations a légèrement augmenté, de 553 durant le 4e trimestre 
2004 à 668 durant le 1er trimestre 2005. Durant la même période, le 
nombre des arrestations suite à des infractions contre la loi sur 
les stupéfiants ou contre le patrimoine a en revanche régressé de 
159 à 119. Si l’on prend en compte les personnes déjà frappées d’une 
NEM avant le 1er avril 2004, 1433 arrestations ont été enregistrées 
au cours du 1er trimestre 2005, dont 280 suite à des infractions 
contre la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine.

Au cours de toute la période considérée, les infractions contre la
loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine ont augmenté de 3,1 
à 7,4 %. Cette progression ne correspond cependant pas aux craintes 
d’augmentation massive formulées avant l’exclusion de l’aide 
sociale. Chaque trimestre, environ 50 % des arrestations étaient 
dues au séjour illégal.

L’introduction de la suppression de l’aide sociale pour les 
personnes frappées d’une NEM n’a donc pas occasionné de montée de la 
criminalité.

Prestations des cantons en matière d’aide d’urgence

Le coût des prestations octroyées par les cantons entre avril 2004
et mars 2005 au titre de l’aide d’urgence (frais relevant du domaine 
de la santé inclus) aux personnes frappées d’une NEM (2,6 millions 
de francs) est couvert par les indemnités fédérales (2,8 millions de 
francs) ; les cantons ont donc enregistré un faible excédent de 
recettes. Les soldes au 2e trimestre 2004 étaient fortement 
positifs. Depuis, ils baissent de trimestre en trimestre. D’une part 
le montant attribué par la Confédération régresse en raison du recul 
des demandes d’asile et, partant, des NEM, ce qui a pour conséquence 
une diminution des forfaits accordés au titre de l’aide d’urgence. 
D’autre part, le nombre de bénéficiaires de l’aide d’urgence 
augmente et la durée des prestations à ce titre est plus longue, 
probablement à cause de l’hiver, de différentes décisions 
judiciaires cantonales ainsi que de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral concernant l’octroi de l’aide d’urgence.

Ne sont pas couverts les coûts engendrés par les cas soumis au 
régime transitoire, pour lesquels les cantons ont versé durant le 
1er trimestre 2005 quelque 1,7 million de francs au titre de l’aide 
d’urgence. La Confédération n’alloue pas d’indemnités 
supplémentaires aux cantons en faveur de ces personnes, car elle a 
versé pour elles des forfaits d’aide sociale ordinaire jusqu’à fin 
2004.

L’expérience a montré que la demande d’aide d’urgence était plus 
faible dans les cantons qui ont une pratique peu attrayante et 
restrictive en la matière.

Informations supplémentaires :

Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, 031 / 325 93 
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