24.08.2005 – 12:50

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Libéralisation du droit des fondations - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2006 l’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires

Berne (ots)

24.08.2005. La libéralisation du droit des fondations
vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches 
d’utilité publique. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre 
en vigueur, au 1er janvier 2006, les modifications du code civil et 
de la législation fiscale fédérale, ainsi que les dispositions 
d’exécution, exigées par cette libéralisation.

Afin d’encourager la création de fondations, la révision du droit 
des fondations prévoit notamment des allégements fiscaux. En outre, 
elle offre la possibilité de modifier le but d’une fondation, ce qui 
devrait permettre aux fondateurs d’adapter plus facilement celle-ci 
aux nouvelles réalités. Enfin, l’instauration de l’obligation de 
désigner un organe de révision devrait accroître la transparence de 
la gestion des fondations.

Marge d’appréciation des autorités de surveillance

L’autorité de surveillance peut dispenser une fondation de 
l’obligation de désigner un organe de révision. Pour obtenir une 
telle dispense, il faut, selon la nouvelle ordonnance concernant 
l’organe de révision des fondations, que le total du bilan de la 
fondation, au cours de deux exercices successifs, ait été inférieur 
à 200 000 francs et que la fondation n’effectue pas de collectes 
publiques. Cette ordonnance exige des fondations qu’elles fassent 
appel à un réviseur particulièrement qualifié, notamment 
lorsqu’elles effectuent des collectes publiques et reçoivent des 
dons supérieurs à 100 000 francs, au cours de deux exercices 
successifs. Enfin, la révision du droit des fondations a nécessité 
une adaptation des dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le 
registre du commerce.

Renseignements supplémentaires:
Giacomo Roncoroni, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 41 26