07.09.2005 – 16:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral

Berne (ots)

07.09.2005. Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les
conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral 
et fixé au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur des nouvelles 
dispositions. L’adoption d’une réglementation transitoire pour les 
employés actuels des commissions et services de recours doit 
permettre d’assurer, dans toute la mesure du possible, que la 
transition entre les anciennes structures des commissions et 
services de recours et le nouveau tribunal se fasse sans heurts et 
de manière responsable sur le plan social.

Le Tribunal administratif fédéral, qui entrera en fonction en 2007, 
remplacera les actuels commissions et services de recours. Cela aura 
pour conséquence que les rapports de travail des actuels employés 
devront être dissous. Lors de la session d’automne, le Parlement 
élira les juges du Tribunal administratif fédéral et nommera une 
direction provisoire. Cette dernière aura ensuite pour mission de 
recruter le reste du personnel de la nouvelle instance (greffiers et 
collaborateurs administratifs).

La réglementation de transition adoptée par le Conseil fédéral 
prévoit que les collaborateurs concernés seront avantagés, dans une 
certaine mesure, par rapports aux candidatures externes. La 
direction provisoire du tribunal ne pourra ainsi engager une 
personne extérieure que si le recrutement parmi les anciens employés 
des commissions et services de recours n’a pas donné de résultats. 
Elle est tenue de contacter directement ces collaborateurs et de les 
inviter à un entretien de candidature. La réglementation arrêtée 
n’oblige toutefois pas la direction à réembaucher l’ensemble des 
collaborateurs actuels.

Hormis ces dispositions spécifiques visant à régler le problème de 
la transition, les prescriptions qui s’appliqueront au futur 
personnel du Tribunal administratif fédéral sont les mêmes que pour 
le personnel du Tribunal pénal fédéral. Le Conseil fédéral a étendu 
le champ d’application de l’ordonnance pertinente pour qu’il englobe 
également le nouveau Tribunal administratif fédéral.

Renseignements supplémentaires:
Christoph Auer, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 81