23.09.2005 – 12:05

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture

Berne (ots)

23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la
Convention de l’ONU contre la torture, le Conseil fédéral veut 
soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la 
torture. La mise en œuvre de ce protocole en Suisse exigera 
l’institution d’une commission nationale. Le Conseil fédéral a 
autorisé, vendredi, le Département fédéral de justice et police 
(DFJP) à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet 
de ratification de ce protocole facultatif et sur la législation 
d’application.

Le protocole facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2004, vise 
à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des 
visites et des contrôles effectués par des organismes nationaux et 
internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes 
sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s’engagent à donner 
au Sous-comité de l’ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces 
personnes, ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il 
pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la 
mise en place de d’une commission nationale ayant les mêmes 
prérogatives que le sous-comité.

Solution fédérale

Le Conseil fédéral propose d’instituer une Commission nationale de 
prévention de la torture. Une solution fédérale a aussi les faveurs 
d’une majorité des cantons, qui, dans le cadre d’une audition, se 
sont déjà prononcés contre une solution à l’échelon cantonal ou de 
type concordataire.

La commission examine régulièrement le traitement des personnes qui 
ont été privées de liberté et publie un rapport annuel. Elle peut 
également donner son avis sur des lois existantes ou à l’état de 
projet, et formuler des recommandations à l’intention des autorités 
compétentes. Nommée par le Conseil fédéral, la commission comptera 
douze membres. Elle sera composée, notamment, de spécialistes de la 
médecine, du droit, de la poursuite pénale et de l’exécution des 
peines et mesures.

Renseignements complémentaires:
Philippe Boillat, sous-directeur, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 / 322 41 40