23.09.2005 – 14:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Droit foncier rural: plus grande marge de manoeuvre

Berne (ots)

23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de justice et police d’examiner le droit foncier 
rural en vue d’une éventuelle libéralisation. L’objet de cette 
révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent 
actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles.

Lors des délibérations sur l’ouverture d’une procédure de 
consultation portant sur la politique agricole 2011, le Conseil 
fédéral a décidé d’introduire certaines libéralisations en matière 
de droit foncier rural. Il a aujourd’hui chargé le DFJP d’examiner 
d’éventuelles mesures. Dans un premier temps, il s’agira de 
présenter les différentes possibilités d’une révision de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural.

Le droit actuellement en vigueur ne permet pas aux paysans de gérer 
comme un entreprise leurs terrains ou bâtiments en raison des 
nombreux obstacles juridiques imposés par le droit foncier rural. Le 
but de la révision serait de faciliter l’achat de terrains et 
d’entreprises agricoles et la gestion autonome de ceux-ci. Il est 
prévu de présenter encore dans le courant de cette année des 
variantes afin de pouvoir prendre des décisions en la matière. En 
revanche, le droit successoral pour cette catégorie de personnes 
demeure inchangé.

Renseignements:
Livio Zanolari, Chef du Service de presse du DFJP, 
tél. 079 / 206 20 72