27.09.2005 – 14:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Mise en place du Tribunal administratif fédéral Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur des bases légales nécessaires

Berne (ots)

Berne, le 27.09.2005. Le Conseil fédéral a fixé au
1er octobre 2005 l’entrée en vigueur de la loi fédérale concernant 
la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce texte créée 
les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, au cours 
de la session d’automne, élire les juges de la nouvelle instance et 
nommer une direction provisoire de cinq membres. Cet organe aura 
notamment pour mission de recruter le personnel juridique et 
administratif du nouveau tribunal et d’édicter les règlements qui 
régiront son fonctionnement.

Selon l’état actuel de la planification, le Tribunal 
administratif fédéral débutera ses activités en 2007. Ainsi sera 
achevée la réforme de la justice selon le mandat constitutionnel 
adopté par le souverain. Les citoyens auront dès lors le droit de 
déférer presque tous les litiges à un tribunal indépendant (garantie 
de l’accès au juge). La nouvelle instance qui connaîtra des recours 
dirigés contre les décisions de l’administration fédérale aura 
essentiellement trois fonctions:

• Il regroupera en son sein les commissions fédérales de recours 
qui, aujourd’hui, jouent le rôle d’instances judiciaires inférieures 
au Tribunal fédéral dans le cadre de la justice administrative 
fédérale, ou encore, à l’instar de la Commission de recours en 
matière d’asile, statuent en qualité d’autorités judiciaires de 
dernière instance.

• Il comblera une lacune dans les domaines de la justice 
administrative fédérale où il n’existe pas encore d’instance 
judiciaire inférieure au Tribunal fédéral. Rappelons que les 
départements, les établissements autonomes et les commissions non 
judiciaires de la Confédération rendent chaque année quelque 3000 
décisions qui ne peuvent être attaquées devant une commission 
fédérale de recours.

• Le Tribunal administratif fédéral permettra de respecter 
pleinement la garantie générale de l’accès au juge voulue par la 
réforme de la justice. En effet, il existe aujourd’hui des domaines 
du droit administratif fédéral dans lesquels le Conseil fédéral ou 
un département statue en dernier ressort. Dorénavant, ces prononcés 
pourront faire l’objet d’un réexamen par le Tribunal administratif 
fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral débutera ses activités dans des 
locaux provisoires sis dans la région de Berne. Ce n’est qu’en 2010, 
au plus tôt, qu’il déménagera à St-Gall dans un nouvel édifice situé 
dans le quartier du "Chrüzacker".

Renseignements supplémentaires:

Esther Tophinke, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 36