26.10.2005 – 09:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral renouvelle les contingents de main-d’œuvre étrangère

Berne (ots)

26.10.2005. Dans sa séance d’aujourd’hui, le Conseil
fédéral a fixé les contingents concernant l’admission de 
travailleurs étrangers en provenance des États non-membres de 
l’UE/AELE. Ces contingents sont identiques à ceux de la période 
précédente de contingentement. Par ailleurs, les contingents 
spéciaux destinés aux ressortissants des nouveaux États membres de 
l’UE demeurent inchangés jusqu’à l’entrée en vigueur des 
dispositions sur l’extension de la libre circulation des personnes.

Les nombres maximums fixés en vue de l’admission de main-d’œuvre en 
provenance d’États non-membres de l’UE/AELE ont été libérés pour la 
période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2005 et le 
31 octobre 2006. Comme l’année précédente, il s’agit de 4000 
autorisations à l’année initiales et de 5000 autorisations de courte 
durée. Une moitié des contingents sera à nouveau attribuée aux 
cantons selon la clé de répartition actuelle. L’autre moitié sera 
répartie entre les cantons par l’Office fédéral des Migrations (ODM) 
en fonction des besoins. Cela permet de mieux tenir compte des 
intérêts économiques de la Suisse, tout en considérant les besoins 
des cantons.

Prolongation des contingents supplémentaires pour les nouveaux 
États de l’UE

Le Conseil fédéral a en outre prolongé la durée des contingents 
spéciaux jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord sur la 
libre circulation des personnes, à savoir début 2006 au plus tôt. 
D’ici là, les dispositions actuelles restent applicables lors de 
l’octroi d’autorisations à l’année et d’autorisations de courte 
durée, dont le nombre d’unités ne dépassera pas 700 et 2500 
respectivement.

Il conviendra de vérifier en particulier que le contrôle des 
conditions de salaire et de travail en usage dans la localité et la 
profession ainsi que la priorité des travailleurs indigènes soient 
appliqués.

Renseignements supplémentaires :
Kurt Rohner, Section Main-d’œuvre et immigration, ODM 
Tél. 031 322 28 88