26.10.2005 – 10:25

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Lutter à l’échelle mondiale contre la criminalité organisée Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Convention de l’ONU et à ses protocoles additionnels

Berne (ots)

26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la
lutte à l’échelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette 
fin, il entend que la Suisse adhère à la Convention de l’ONU contre 
la criminalité transnationale organisée ainsi qu’aux protocoles 
additionnels visant, l’un, à réprimer la traite des personnes et, 
l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants. Il a 
adopté, mercredi, un message en ce sens.

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent 
une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une 
notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en 
matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. 
C’est la première fois que des instruments internationaux régissent, 
à l’échelle planétaire, la prévention et la répression de la 
criminalité organisée, de la traite des personnes et du trafic 
illicite des migrants.

Instauration d’une norme commune minimale

L’instauration d’une norme commune minimale en matière de 
prescriptions et de mesures constitue une condition essentielle au 
renforcement de la coopération internationale. Les Etats parties à 
la convention s'engagent à ériger en infractions la participation à 
une organisation criminelle, de même que le blanchiment d'argent, et 
à envisager la mise en vigueur de dispositions réprimant la 
corruption active ou passive de fonctionnaires étrangers. En outre, 
ils sont tenus de veiller à faire assumer aux personnes morales la 
responsabilité de leurs actes sur les plans pénal, civil et 
administratif. Enfin, ils ont l'obligation d'assurer la saisie des 
valeurs acquises par des moyens délictueux.

Protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic 
illicite des migrants

Le Protocole additionnel contre la traite des personnes concerne la 
lutte contre la traite des êtres humains pratiquée dans le but 
d'exploiter les victimes, en particulier les femmes et les enfants. 
L'exploitation peut être sexuelle ou d'une autre nature 
(exploitation du travail, prélèvement d'organes). Le caractère 
pénalement répréhensible de la traite, la prévention, la protection 
des victimes et la collaboration entre les Etats parties sont les 
principaux éléments autour desquels s'articule le protocole. Le 
Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants oblige 
les Etats parties à rendre punissable le fait de faire traverser 
illégalement les frontières à des migrants contre l'obtention d'un 
avantage matériel, de même que la fabrication ou l'obtention de 
documents frauduleux à cet effet.

Traite de personnes : nouvelle norme pénale

Le droit suisse en vigueur satisfait déjà, dans une très large 
mesure, aux exigences de la convention et des deux protocoles 
additionnels. Seule la norme pénale en vigueur consacrée à la traite 
des êtres humains présente des lacunes. Cette norme est cependant 
déjà en cours de révision dans le cadre de la ratification du 
protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de 
l’enfant. Les nouvelles dispositions prévues rendent punissables la 
traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle tout comme aux 
fins d’exploitation de leur force de travail ou de prélèvement de 
leurs organes.

Une ratification qui répond à l’intérêt de la Suisse

Les objectifs de la convention et des deux protocoles additionnels 
recouvrent ceux de la Suisse. Il est, par ailleurs, dans l’intérêt 
de notre pays que ses normes nationales – en particulier concernant 
la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption – soient 
respectées par d’autres Etats. En outre, compte tenu de l’importance 
de sa place financière, la Suisse a une responsabilité particulière 
s’agissant des efforts entrepris pour lutter efficacement contre la 
criminalité transnationale organisée et pour prévenir de tels 
agissements. L’immense majorité des milieux consultés s’est 
d’ailleurs prononcée en faveur de l’adhésion de la Suisse à la 
nouvelle convention.

Renseignements supplémentaires:
Anita Marfurt, Office fédéral de la justice, tél. 031 324 93 28