26.10.2005 – 10:38

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Inscription au registre des avocats: un master sera exigé La réforme de Bologne nécessite une adaptation de la loi sur les avocats

Berne (ots)

26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le
message relatif à la loi sur les avocats. L’inscription dans les 
registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant d’avoir 
terminé des études de droit sanctionnées par un master – ou comme 
jusqu’à présent par une licence – délivré par une université suisse. 
Les cantons devront cependant admettre les titulaires d’un bachelor 
au stage d’avocat. Ainsi, les universités suisses tiendront compte 
de l’introduction du modèle de Bologne.

La révision prévoit également trois autres modifications mineures de 
la loi. L’assurance responsabilité civile professionnelle sera 
désormais une condition à l’inscription au registre et non plus 
seulement une règle professionnelle, comme c’était le cas jusqu’à 
présent. En outre, les autorités judiciaires et administratives 
cantonales devront annoncer à l’autorité de surveillance l’absence 
d’une condition personnelle à l’exercice de la profession. Il s’agit 
notamment de l’exercice des droits civils, de la non inscription au 
casier judiciaire et d’une déclaration de faillite. Enfin, la 
condition concernant l’inscription des avocats ayant fait l’objet 
d’une condamnation pénale est adaptée au nouveau droit régissant le 
casier judiciaire.

La révision de la loi sur les avocats est liée à l’introduction du 
modèle de Bologne dans les hautes écoles suisses, qui ne délivreront 
désormais plus de licences, mais des bachelors et des masters. Le 
bachelor est généralement obtenu après trois années d’études. Pour 
l’obtention du master, il faut encore compter une année et demie 
supplémentaire après le bachelor. A ce jour, 45 Etats européens 
(dont la Suisse) ont signé la Déclaration de Bologne, qui conduit à 
une restructuration des filières d’études supérieures en Europe, et 
facilite ainsi la comparaison des filières et des diplômes de 
l’enseignement supérieur.

Renseignements supplémentaires:
Jean-Christophe Geiser, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 
322 53 99