02.11.2005 – 11:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes

Berne (ots)

02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil
fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur 
l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette 
révision partielle fait suite à l’extension, aux dix nouveaux États 
membres, de l’accord sur la libre circulation conclu en 1999 entre 
la Suisse et la CE.

Dès l’entrée en vigueur de l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes (en vertu du protocole à l’accord sur la 
libre circulation des personnes), l’OLCP s’appliquera également aux 
ressortissants des dix nouveaux États membres de l’UE. La 
réglementation transitoire relative aux ressortissants des nouveaux 
États membres de l’UE, à l’exception de Chypre et de Malte, diverge 
du régime transitoire appliqué aux ressortissants des anciens États 
membres de l’UE, de l’AELE ainsi que de Malte et de Chypre quant à 
son contenu et à sa durée. C’est pourquoi, il y a lieu de réviser 
l’OLCP.

Cette modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 
2006, parallèlement au protocole à l’accord sur la libre circulation 
des personnes et aux mesures d’accompagnement renforcées, sous 
réserve de la ratification préalable dudit protocole par le Conseil 
des ministres de l’UE.

Renseignements:
Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM
Tél. +41 (0)31 325 93 50