09.11.2005 – 11:20

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La protection des consommateurs ne sera pas étendue Le Conseil fédéral renonce à réviser la loi

Berne (ots)

09.11.2005. Le Conseil fédéral considère qu’une
extension de la protection des consommateurs n’est pas nécessaire. 
Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce 
électronique, ainsi qu’à la révision du code des obligations qui y 
était liée.

Le projet visait à améliorer la protection des consommateurs, 
notamment pour les achats en ligne sur internet, en leur donnant la 
possibilité de révoquer un contrat dans un délai de sept jours. En 
outre, le projet prévoyait des dispositions renforcées sur la 
garantie: si aujourd’hui, l’acheteur peut résilier le contrat en 
raison des défauts de la chose ou exiger d’être indemnisé pour la 
moins-value, il aurait eu, à l’avenir, la possibilité d’exiger la 
réparation de la chose présentant un défaut. Par ailleurs, le délai 
de prescription pour les actions en garantie serait passé de un à 
deux ans.

Soumises à une procédure de consultation, ces propositions ont 
déclenché des réactions très controversées. Au vu des critiques 
persistantes et du scepticisme exprimés par les milieux 
économiques, le Conseil fédéral s’est une nouvelle fois interrogé 
sur la nécessité d’une révision de la législation suisse. Pour 
diverses raisons, il est arrivé à la conclusion qu’il valait mieux 
renoncer à ce projet : 
•	Le code des obligations repose sur le principe de la 
liberté contractuelle. Il est l’expression du fait que les citoyens 
sont des adultes responsables et sont les mieux placés pour savoir 
ce qui est bon pour eux et où se trouve leur intérêt. Le droit de 
révoquer un contrat ou des droits supplémentaires en matière de 
garantie ne contribuent en rien à cette responsabilisation et 
constitueraient en quelque sorte une mise sous tutelle des 
consommateurs par le législateur.
•	Les droits supplémentaires en matière de résiliation de 
contrat et de garantie entraîneraient des coûts supplémentaires 
pour les vendeurs, qu’ils devraient répercuter sur le prix des 
produits et des services. Ces droits supplémentaires auraient ainsi 
inéluctablement entraîné une charge supplémentaire pour les 
consommateurs.
•	Le commerce électronique s’est développé de manière 
positive en Suisse, même sans que la loi ne prévoie de droit de 
résiliation pour les contrats conclus à distance ou des droits 
renforcés en matière de garantie. Sans compter que la Suisse ne 
s’est pas engagée par un traité international à reprendre les 
dispositions du droit de l’UE en la matière et à renforcer la 
protection des consommateurs.

Renseignements supplémentaires:
Felix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 53 57