11.11.2005 – 14:08

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Renforcer la collaboration entre le Mexique et la Suisse Le Conseiller fédéral Blocher a signé un traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique

Berne (ots)

le 11 novembre 2005. Le Conseiller fédéral
Christoph Blocher et son homologue mexicain, le ministre Daniel 
Francisco Cabeza de Vaca Hernández, ont signé ce vendredi, à Berne, 
un traité bilatéral d’entraide judiciaire. La Suisse et le Mexique 
ont ainsi réaffirmé qu’ils étaient résolus à renforcer leur 
coopération dans la lutte contre la criminalité internationale.

Le nouvel instrument constitue le cadre juridique permettant aux 
autorités judiciaires des deux Etats de se prêter assistance en vue 
de l’élucidation et de la poursuite d’infractions. Il met l’accent 
sur la coopération en matière de lutte contre la corruption, la 
criminalité économique, ainsi que la traite des êtres humains et le 
trafic de stupéfiants. En tant que place financière importante, la 
Suisse a tout intérêt à instaurer avec le Mexique une collaboration 
efficace. Il faut empêcher que les établissements financiers suisses 
soient utilisés à des fins criminelles.

Simplifier et accélérer la procédure d’entraide

Le traité bilatéral reprend les principes essentiels consacrés par 
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 
ainsi que par la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale.

Le traité permet de mettre en place un instrument souple et moderne, 
répondant aux besoins de la pratique. Il a pour effet de simplifier 
et d’accélérer la procédure d’entraide entre les deux Etats. Il ne 
pose, en particulier, que des exigences formelles réduites puisqu’il 
abolit les légalisations tout en introduisant l’institution des 
vidéoconférences. Par ailleurs, un service central sera créé dans 
les deux pays, au sein duquel travaillera une personne de contact 
chargée de contribuer au fonctionnement optimal de la coopération et 
de résoudre les éventuels problèmes ou malentendus. Ce nouveau 
traité règle également les actes de procédure, la comparution devant 
la justice, la restitution d’objets et de valeurs séquestrés ainsi 
que la communication spontanée d’information, en l’absence de toute 
demande d’entraide judiciaire.

Extension du réseau des traités d’entraide judiciaire

Le nouveau traité conclu avec le Mexique constitue une extension du 
réseau des traités internationaux d’entraide judiciaire en matière 
pénale conclus par la Suisse dans toutes les parties du monde. 
L’intensification, au niveau international, de la coopération entre 
les autorités de poursuite pénale contribue notablement à 
l’efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale. En 
Amérique latine, la Suisse a déjà conclu un traité bilatéral 
d’entraide judiciaire avec le Pérou et l’Equateur. Par ailleurs, aux 
cours des dernières années, elle a négocié des traités avec le 
Brésil, l’Argentine et le Chili, mais ils n’ont pas encore été 
conclus.

Renseignements supplémentaires:

Mario-Michel Affentranger, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 
322 43 42