Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)
BAKOM: Augmentation des redevances radio et télévision au 1er janvier 2003
Bienne (ots)
La hausse des redevances de 4,1%, décidée par le Conseil fédéral en mai 2002, entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Billag SA, l'organe suisse d'encaissement des redevances radio et télévision, envoie actuellement aux 3 millions de ménages concernés les factures se rapportant au 1er trimestre 2003. L'augmentation permettra de compenser les pertes financières subies par SRG SSR idée suisse suite à l'exonération des redevances accordée pour des raisons sociales.
Chaque début d'année, Billag SA envoie les factures relatives au 1er trimestre de l'année en question. A partir du 1er janvier 2003, les ménages devront s'acquitter par trimestre de Fr. 42.25 - au lieu de Fr. 40.55 - pour la réception de radio à titre privé, et de Fr. 70.35 - au lieu de Fr. 67.60 - pour la réception de télévision à titre privé. Le montant total à verser par année pour la réception radio et télévision passe ainsi de Fr. 432.60 à Fr. 450.40.
L'augmentation des redevances approuvée par le Conseil fédéral sert à compenser les pertes résultant de l'extension de l'exonération des redevances aux bénéficiaires de prestations complémentaires AVS et AI. En janvier 2001, le Tribunal fédéral avait qualifié de juridiquement inégale et donc d'anticonstitutionnelle la pratique alors exercée par les autorités fédérales en matière d'exonération des redevances. En réponse à cette sentence juridique, le Conseil fédéral avait procédé à l'adaptation de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Depuis lors, les rentiers AVS et AI au bénéfice de prestations complémentaires sont exonérés de l'obligation de verser les redevances s'ils en font la demande auprès de Billag SA. Le Conseil fédéral estime qu'avec cette nouvelle pratique, quelque 114'000 ménages supplémentaires bénéficieront de l'exonération d'ici 2004. Cela signifie pour la SSR une diminution des recettes d'environ 47 millions de francs par année, un montant que ni les recettes publicitaires, ni de quelconques économies ne peuvent compenser à court terme. Le surveillant des prix avait approuvé cette hausse.
Bienne / Fribourg, le 23 décembre 2002
Office fédéral de la communication Service de presse
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Vous trouverez de plus amples informations sur les redevances en vigueur dès janvier 2003 à l'adresse suivante: http://www.billag.com.