12.03.2003 – 17:55

Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

UVEK: Dissémination expérimentale: Position du DETEC par rapport à la décision de non-entrée en matière du Tribunal fédéral

Berne (ots)

Le DETEC prend acte de la décision du Tribunal
fédéral, qui s’est prononcé sur des questions purement procédurales. 
Il n’est pas entré en matière sur le véritable objet du débat, soit 
l’appréciation de la dissémination expérimentale.

La décision montre clairement à quel point les obstacles d’ordre 
procédural entravent l’autorisation de la dissémination 
expérimentale et à quel point le Tribunal fédéral contrôle 
l’application de ces prescriptions.

Contrairement à ce qui a été prévu, l’école polytechnique fédérale 
de Zürich (EPFZ) ne pourra pas commencer la réalisation du projet de 
dissémination expérimentale au printemps de cette année.

L’arrêt du TF démontre aussi que l’ordonnance sur la dissémination 
expérimentale ne détermine pas assez clairement les parties 
concernées par les procédures.

Quelle est la marche à suivre?

• Le DETEC examinera si, vu les circonstances, l’EPFZ maintient sa 
requête et est  toujours intéressée à  l’examen de cette dernière

• Si oui, il y aura lieu de répondre à la question suivante: la 
procédure doit-elle être reprise dès le début ou le vice procédural 
peut-il être guéri par l’instance de recours, soit par le DETEC ?

• A l’avenir, les autorités (Office fédéral de l’environnement, des 
forêts et du paysage, OFEFP) doivent établir qui a le droit 
d’intervenir dans une telle procédure d’autorisation (au moyen 
d’une annotation correspondante dans la Feuille fédérale, 
directives immédiates à l’attention de l’OFEFP )

A plus long terme, il faudra aussi procéder à une modification de 
l’ordonnance.

Berne, , le 12 mars 2003

ETEC Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse