Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Négociations bilatérales Suisse-UE: discussions sur la lutte contre la fraude
Berne (ots)
19 sep 2002 (DFF) Dans le cadre d 'un septième round de négociations qui a eu lieu aujourd 'hui à Berne, les délégations de l 'UE et de la Suisse ont poursuivi leurs discussions. Celles-ci ont porté sur des solutions envisageables respectant d 'une part le principe juridique suisse de la double incrimination et tenant d 'autre part compte de requêtes justifiées de l 'UE. Les négociations se sont déroulées dans un climat constructif, propice à la recherche de solutions. Aucun accord n 'a certes encore été atteint, mais les délégations ont convenu de poursuivre le dialogue.
Le septième round de négociations a permis d 'aller de l 'avant par rapport à la situation de ce printemps. Dans un esprit constructif, les deux parties travaillent à définir une solution qui prenne en compte leurs principales requêtes respectives. La Suisse a réaffirmé sa volonté de combattre résolument les infractions clairement délictueuses sur la base de sa législation. Il lui importe aussi de chercher, en rapport avec le dossier de la fraude également, des solutions en matière de blanchiment d 'argent. Notre pays est de surcroît disposé à accélérer les procédures d 'entraide judiciaire en limitant à un le nombre des voies ordinaires de recours et à introduire la délégation de la poursuite pénale ainsi que l 'extradition pour les délits fiscaux graves. Son offre prévoit ainsi des solutions dépassant le cadre de la fraude douanière et s 'étendant aux infractions commises au détriment des parties contractantes.
La Suisse n 'est toutefois prête à accepter aussi largement des requêtes de l 'UE que pour autant qu 'elle puisse conserver le principe de la double incrimination. Selon ce principe, des mesures coercitives ne peuvent dans le présent contexte être exigées dans le cadre de l 'entraide judiciaire que si les délits concernés sont passibles d 'une peine privative de liberté aussi bien dans l 'Etat requis que dans l 'Etat requérant.
Le septième round de négociations a eu pour conséquence de rapprocher les points de vue quant au contenu des objectifs à atteindre. Des divergences subsistent notamment en ce qui concerne le principe de la double incrimination et ses modalités d 'application. Une prochaine rencontre a été fixée au 18 octobre 2002 à Bruxelles.
Renseignements: dès le 19 septembre 2002 à 16h: Rudolf Dietrich, directeur général des douanes, chef de la délégation suisse, tél 031 322 65 01
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