31.10.2002 – 16:51

Eidg. Finanz Departement (EFD)

Négociations bilatérales Suisse – UE concernant la fiscalité de l'épargne - La retenue d'impôt comme base d'un accord

Berne/Bruxelles (ots)

31 oct 2002 (DFF) Les négociations entre
les 
délégations de l’Union européenne (UE) et de la Suisse sur la 
fiscalité de l’épargne se sont fondées pour la première fois sur un 
projet concret d'accord. L’élément essentiel de la solution proposée 
par la Suisse, à savoir une retenue d’impôt (impôt à l'agent payeur) 
ayant pour effet une imposition automatique en faveur des pays 
membres de l’UE, a occupé le centre des débats. La discussion a 
également porté sur la question de savoir si un taux d’impôt fixé 
par l'UE à un niveau plus élevé que ne le prévoit actuellement le 
projet de directive européenne pourrait renforcer l'effet préventif 
d'une telle retenue.

Le troisième round de négociations sur la fiscalité de l'épargne 
entre la délégation de l'UE (dirigée par Robert Verrue, directeur 
général DG Fiscalité et Union douanière) et la délégation suisse 
(menée par le professeur Robert Waldburger, délégué aux accords 
fiscaux internationaux, Administration fédérale des contributions) 
s'est déroulé le 31 octobre 2002 à Bruxelles. Fondées pour la 
première fois sur un projet concret d'accord, les négociations ont 
porté principalement sur la retenue d’impôt (impôt à l’agent payeur) 
proposée par la Suisse. Cette retenue d’impôt est l’élément central 
de la solution mise en avant par la Suisse pour résoudre de manière 
équivalente le problème rencontré par l’UE en matière de fiscalité 
de l’épargne. Elle garantit une imposition appropriée, en faveur des 
Etats membres de l'Union, des intérêts de l'épargne versés à des 
personnes résidant dans l’UE. Basé sur le principe de l’impôt à la 
source, ce modèle permet d’atteindre l’objectif visé par l’UE, à 
savoir d’empêcher qu’une imposition appropriée d’intérêts versés à 
des résidents de l’UE ne soit contournée par le biais d’un Etat 
tiers. La retenue d’impôt enlève tous ses attraits à la soustraction 
d’impôts sur des intérêts. Lors des négociations, la question a 
également été discutée de savoir si le taux d’impôt de 15 % dans un 
premier temps puis de 20 %, tel qu'il est prévu par le projet de 
directive européenne, produit réellement un effet préventif maximum 
pour un tel impôt. Pour ce qui est du principe proposé par la Suisse 
comme mesure équivalente à la solution prévue par l'UE en matière de 
fiscalité de l’épargne, non seulement l'UE laisserait comme on le 
sait à ses Etats membres, dans le cadre de son projet de directive 
relative à l'imposition des revenus de l'épargne, la liberté d'opter 
pour un tel principe pendant une longue période transitoire, mais 
encore ce principe est aussi largement appliqué dans l'UE comme 
mesure permettant d'assurer l'imposition des dividendes.

De surcroît, la Suisse est prête à examiner la possibilité de 
laisser aux clients de banques étrangers le choix entre la retenue 
d’impôt et la procédure de déclaration aux autorités fiscales. Elle 
peut également donner son accord à l'introduction d'une clause de 
révision dans la perspective de l'expiration du délai transitoire 
que l'Europe prévoit pour ses Etats membres, pour autant qu'une 
telle clause n'anticipe pas sur la suite des travaux. En outre, elle 
est disposée à prévoir, en accord avec les normes de l'UE en 
vigueur, une assistance administrative sur demande pour les cas 
d'escroquerie fiscale dans le cadre des conventions de double 
imposition conclues avec les Etats membres de l'UE. Elle répondrait 
ainsi, en restant dans le cadre de ses propres principes juridiques, 
à un autre souhait de l'UE ne présentant pas de rapport direct avec 
la fiscalité de l'épargne.

La Suisse est disposée à poursuivre de façon constructive les 
négociations avec l'UE dans chacun des dix dossiers actuellement en 
discussion. De son point de vue, il est en principe possible de 
parvenir rapidement à une conclusion pour autant qu'un résultat 
d'ensemble équilibré et prenant en compte les intérêts des deux 
parties puisse être atteint. En Suisse, les traités internationaux 
de cette sorte sont soumis au référendum facultatif.

Les délégations ont convenu de se réunir à nouveau mais la date 
de 
cette rencontre n'est pas encore fixée.

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