Eidg. Finanz Departement (EFD)
Nouvelle réglementation de la consultation des dossiers sur l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid
Berne (ots)
17 avr 2003 (DFF) L'accès aux dossiers des Archives fédérales concernant l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid et contenant des noms d'entreprises est temporairement interrompu. Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral s'est vu contraint de prendre cette mesure. Etant donné les plaintes collectives déposées aux USA contre des firmes suisses et étrangères ayant entretenu des relations d'affaires avec l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid, la libre consultation des dossiers telle que pratiquée jusqu'ici risquerait, lors du traitement des plaintes, de mettre les firmes suisses accusées dans une moins bonne position que les firmes étrangères concernées. Dans le même temps, le Conseil fédéral a chargé le DFAE d'examiner de manière plus précise le mode de consultation des dossiers en vigueur à l'étranger. Sur la base de la décision ci-dessus, des approches permettant de mener à terme avec le moins d'entraves possible le Programme national de recherche (PNR) sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud seront étudiées. A la lumière de ces examens, le Conseil fédéral évaluera s'il est possible de revenir à un mode de consultation moins restrictif.
En mai 2000, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national d'enquêter sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud (PNR 42+, voir encadré). Il a invité dans le même temps les offices de l'administration fédérale concernés à faciliter l'accès aux dossiers détenus par les Archives fédérales. Par la suite, plusieurs chercheurs du PNR ainsi que quelques autres requérants (étudiants, journalistes) ont été autorisés à consulter les dossiers.
Depuis lors, des plaintes collectives selon le droit US ont été déposées aux Etats-Unis, contre diverses firmes ayant entretenu des relations d'affaires avec l'Afrique du Sud. Des entreprises suisses sont concernées. Le contexte, précédemment favorable à un accès très libéral aux dossiers sur l'Afrique du Sud, a ainsi changé. Bien que le Conseil fédéral continue d'approuver une pratique libérale en matière de consultation, il suspend temporairement l'accès aux dossiers pour les chercheurs et les autres intéressés.
Aucun autre pays n'a entrepris un travail historique comparable au programme PNR 42+ lancé par la Suisse. L'accès libre aux dossiers nécessaire à cet effet mettrait cependant les entreprises suisses dans une moins bonne position que les autres firmes visées par les plaintes. Il y aurait notamment un risque que les entreprises suisses (en raison d'un accès aux données beaucoup plus facile) soient isolées du contexte et accusées de manière exagérée. Après avoir pesé l'importance respective de résultats scientifiques reposant sur une base aussi large que possible et de l'égalité en matière de procédures juridiques internationales, le Conseil fédéral a opté pour la protection de l'égalité de traitement des parties suisses et étrangères.
PNR 42+: les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud
Le 3 mai 2000, le Conseil fédéral a décidé de compléter le PNR 42 "Fondements et possibilités de la politique extérieure suisse" par le module "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR 42+). Le programme a pour but d'élaborer à partir d'un petit nombre de projets de recherche coordonnés les bases scientifiques d'une évaluation de la politique sud-africaine de la Suisse. Les aspects économiques, juridiques, politiques et historiques sont pris en considération. Les travaux de recherche relatifs au PNR 42+ ont débuté en automne 2001 et se termineront progressivement d'ici à décembre 2003 au plus tard.
Juridiquement parlant, il n'existe pas de droit à un libre accès aux dossiers des Archives fédérales. Au contraire, la loi sur l'archivage prévoit expressément un délai de protection de 30 ans pour les dossiers. L'accès aux dossiers durant le délai de protection n'est possible que si le service versant l'autorise expressément. Le secret de fonction et le secret bancaire constituent d'autres barrières juridiques. En outre, le projet de loi sur la transparence ne prévoit pas d'accès à des documents officiels tombant sous le secret d'affaires. L'accès aux documents concernant des procédures en cours peut par ailleurs être différé ou refusé dans des conditions déterminées. Le Conseil fédéral n'entend limiter que temporairement l'accès aux archives et examiner périodiquement si le contexte permet une nouvelle libéralisation en la matière.
L'approche choisie précise sans délai et clairement les conditions de consultation, tient compte de la procédure juridique internationale complexe et pourra être assouplie dès que la situation le permettra. Par ailleurs, des options permettant de mener à terme autant que possible sans entrave le PNR 42+ sont à l'étude.
Renseignements: Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 54 31
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