30.04.2003 – 10:05

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de modification de la TVA en faveur de la recherche scientifique

Berne (ots)

30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas
d’une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
visant à une exonération des contributions de soutien à la recherche 
scientifique: c’est ce qu’il a clairement fait savoir, dans son avis 
sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et 
des redevances du Conseil national (FF n° 15, 22 avril 2003, p. 
2829), en rejetant la proposition de l’initiative parlementaire 
déposée par la Conseillère nationale Doris Stump (PS/AG) et relayée 
par la CER-N.

Le 5 octobre 2001, la Conseillère nationale Doris Stump déposait une 
initiative parlementaire demandant que les contributions de soutien 
à la recherche scientifique entre partenaires d’un projet 
scientifique dans ou en dehors du cadre universitaire et les 
prestations fournies entre parti-cipants à un projet scientifique 
soient exonérées de la TVA. Sur proposi-tion de la CER-N, le Conseil 
national a donné suite à cette initiative le 26 septembre 2002 et a 
chargé cette commission d’élaborer un projet. Lors de sa séance du 
18 février 2003, la commission a discuté un projet de loi avec 
l’Administration fédérale des contributions et a finalement approuvé 
le rapport et le projet par 19 voix contre 0 sans abstention.

Dans son avis, le Conseil fédéral reconnaît que certains arguments 
plai-dent effectivement en faveur des objectifs que poursuit 
l’initiative par-lementaire. Il souligne toutefois que, même si la 
diminution annuelle des recettes fiscales découlant d’un tel projet 
ne se montait qu’à un million de francs, une diminution des recettes 
ne serait pas tolérable compte tenu de la situation financière de la 
Confédération et surtout des mesures (douloureuses) d’économie qui 
devront être prises. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette la 
proposition de la CER-N.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des 
contributions, tél. 031 325 77 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch