Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Les anciens dirigeants de SAirGroup devront assumer les conséquences juridiques de leurs actes
Berne (ots)
21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a répondu à deux interventions parlementaires (motion du groupe UDC et postulat de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, PS/BL) relatives aux responsabilités des anciens dirigeants de SAirGroup. Il approuve le principe qui veut que la gestion des membres du conseil d'administration, de la direction générale et de l'organe de révision ne reste pas sans conséquence. Toutefois, comme il est probable que le commissaire au sursis (le liquidateur) prendra, avec la commission de surveillance de SAirGroup, les mesures juridiques requises, il n'y a actuellement aucune raison pour la Confédération de demander l'ouverture d'une action en responsabilité. Si le commissaire au sursis devait renoncer à agir en justice, la Confédération, en tant qu'actionnaire et créancier, pourrait toujours déposer plainte devant les tribunaux. Le Conseil fédéral est prêt à accepter les deux interventions comme mandats d'examen.
A travers sa motion du 19 mars 2003, le groupe de l'UDC chargeait le Conseil fédéral de faire valoir des prétentions en matière de responsabilité vis-à-vis des organes de SAirGroup. Il demandait également à la Confédération d'examiner la possibilité de fonder une responsabilité extracontractuelle sur l'article 41 du code des obligations (notamment en rapport avec la protection de la bonne foi des actionnaires). Dans son postulat du 21 mars 2003, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer invitait quant à elle le Conseil fédéral à tirer les conséquences juridiques du comportement des dirigeants de Swissair.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise les points suivants:
- Jusqu'à l'approbation du concordat (ou jusqu'à l'ouverture de la faillite), la Confédération ne peut agir, en tant qu'actionnaire, qu'en paiement de dommages-intérêts. Ensuite, seuls les organes chargés de la liquidation seront d'abord autorisés à exercer ces droits.
- C'est donc en premier lieu le liquidateur (l'actuel commissaire au sursis) qui fera valoir d'éventuelles prétentions en matière de responsabilité. Celui-ci décide (conjointement avec la commission de surveillance), dans les limites de son pouvoir d'appréciation et en toute indépendance, de la marche à suivre. Il n'y a actuellement aucune raison que le Conseil fédéral intervienne.
- Si les organes de liquidation renonçaient à intenter des actions en responsabilité, tout actionnaire ou créancier pourrait exercer les droits qui sont les siens à cet égard. Le cas échéant, le Conseil fédéral procéderait à une nouvelle évaluation de la situation.
Sur la base des raisons invoquées, le Conseil fédéral propose de transformer la motion du groupe UDC en postulat. En outre, il est prêt à accepter le postulat Leutenegger Oberholzer.
Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18
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