16.06.2003 – 09:29

Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Sociétés de conseil: davantage de transparence dans le domaine des marchés publics de l’administration fédérale

Berne (ots)

16 jun 2003 (DFF) Les sociétés de conseil doivent
être choisies avec soin et en prenant certaines précautions. 
L’utilité et les risques d’une adjudication externe doivent être 
soigneusement examinés avant l’acquisition d’une prestation de 
service. Un nouveau concept statistique en matière d’acquisition de 
services, actuellement en cours d’élaboration, instaurera une plus 
grande transparence dans le domaine, déjà réglementé en soi, des 
marchés publics de l’administration fédérale. Voilà en substance la 
réponse que le Conseil fédéral a donnée à l’interpellation du 
conseiller national Hans Widmer (PS/LU).

Par la voie d’une interpellation, le conseiller national Hans Widmer 
(PS/LU) avait demandé des informations sur la pratique de la 
Confédération et des services fédéraux en matière d’attribution de 
mandats à des sociétés de conseil et de révision.

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l’auteur de 
l’interpellation selon lequel l’utilité et les risques d’une 
solution externe doivent être soigneusement analysés avant 
l'acquisition d'une prestation sur le marché. Il est d’avis qu’avant 
de confier des mandats à l’extérieur, il faut examiner avec soin si 
une telle prestation est nécessaire et, le cas échéant, dans quelle 
mesure elle doit être fournie par l’administration fédérale elle- 
même ou par une entreprise privée. Il n’est pas adéquat de recourir 
à des services extérieurs pour effectuer des tâches permanentes et 
des tâches pour lesquelles l'administration devrait se doter de 
compétences interne en vue de l'exécution future de celles-ci.

Le Conseil fédéral ajoute par ailleurs, dans sa réponse à 
l’interpellation, que la procédure d’acquisition est déterminée par 
le droit fédéral sur les marchés publics (loi fédérale et ordonnance 
sur les marchés publics) au sein de l’administration fédérale.

En tant qu’adjudicateur, l’administration fédérale doit choisir les 
sociétés de conseil avec un soin particulier et contrôler les 
prestations fournies sur la base de critères clés. Le Conseil 
fédéral n’a toutefois pas pour intention de contrôler la performance 
d’entreprises sans référence à des cas d’achats concrets, avec pour 
objectif d’établir une «liste noire». Il considère qu’une telle 
mesure serait problématique, car disproportionnée. De plus, il lui 
manque pour cela la base légale nécessaire.

Le programme de gestion par mandats de prestations et enveloppes 
budgétaires (GMEB) a montré qu'il est parfaitement possible 
d'assurer le soutien nécessaire à la mise en œuvre de projets de 
réforme par le biais de spécialistes ou de services internes et, 
dans une très large mesure, sans avoir besoin de recourir à des 
spécialistes externes. Le Conseil fédéral est prêt à soutenir cette 
pratique.

Faute de données statistiques centralisées, le Conseil fédéral ne 
peut pas citer les entreprises de conseil qui ont reçu des mandats 
de conseil ou d’études au cours des deux dernières années, ni 
indiquer le montant qui a été déboursé à cette fin. Le nouveau 
concept statistique en matière d’acquisition de services, 
actuellement en cours d’élaboration, tiendra compte de la nécessité 
justifiée d’instaurer une plus grande transparence dans ce domaine.

Renseignements: 
Rolf Jenzer, Office fédéral du personnel OFPER, tél. 031 322 70 02

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