Eidg. Finanz Departement (EFD)
Les employés des CFF et de la Poste ne seront éligibles sans restrictions au Conseil national qu'à partir de 2007
Berne (ots)
02 jui 2003 (DFF) A partir de la période législative allant de 2007 à 2011, les employés des CFF et de la Poste pourront, pour la première fois, accepter sans restrictions un mandat de conseiller national. Le Conseil fédéral ne veut pas lever lui-même ces restrictions (avec effet à partir de la prochaine législature), car la réglementation matérielle du régime des incompatibilités (employé de la Confédération / membre du Parlement) relève exclusivement du législatif. Voilà ce qu'écrit le gouvernement dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Peter Vollmer (PS/BE).
Le conseiller national Vollmer avait demandé au Conseil fédéral s'il était disposé à modifier les ordonnances concernant la mise en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) pour que les employés des CFF et de la Poste (à l'exception des membres de la direction) puissent accepter sans restriction un mandat de conseiller national déjà pour la prochaine législature.
En vertu du droit en vigueur jusqu'ici, les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas être simultanément membres du Conseil national (art. 14a du statut des fonctionnaires; StF). Le nouveau droit établit une distinction en ce qui concerne la Poste et les CFF: seuls les membres de leur direction ne peuvent toujours pas exercer une fonction au Parlement, alors qu'aucune incompatibilité n'est plus prévue pour les autres collaborateurs (art. 14 de la loi sur le Parlement; LParl).
Vu que la conférence de coordination des Chambres fédérales a fixé la date d'entrée en vigueur de la LParl au 1er décembre 2003 mais que le nouveau régime des incompatibilités ne peut être mis en uvre avant "le premier jour de la session qui suit le premier renouvellement intégral du Conseil national intervenant après l'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 174, al. 3 LParl), cette nouvelle réglementation n'est pas encore valable pour les élections 2003. Pour remédier à cette situation, le Conseil fédéral pourrait maintenant abroger l'art. 14a StF pour les CFF et la Poste, en modifiant les ordonnances sur la mise en vigueur de la LPers. Cela aurait pour conséquence que les employés concernés (y compris les membres de la direction) ne seraient plus assujettis à ce régime des incompatibilités lors des élections du 19 octobre 2003 consacrées au renouvellement intégral du Parlement.
La conférence de coordination des Chambres fédérales ne pouvant plus, pour des raisons liées à la sécurité juridique, modifier sa décision de mise en vigueur du 16 septembre 2002, l'exécutif ne saurait changer les règles du jeu peu de temps avant les élections. Une telle opération serait en outre discutable du point de vue de la conformité au principe de séparation des pouvoirs.
Par conséquent, le Conseil fédéral juge inopportun de réviser les ordonnances concernant l'entrée en vigueur de la LPers dans le sens proposé par l'auteur de l'intervention. Il désire maintenir la réglementation actuelle jusqu'à ce que celle-ci soit abrogée par la mise en vigueur de l'art. 14 LParl.
Renseignements: Peter Helbling, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 68
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