Eidg. Finanz Departement (EFD)
Restriction de l'accès aux archives fédérales concernant l'Afrique du Sud
Berne (ots)
11 sep 2003 (DFF) En avril 2003, le Conseil fédéral a restreint en partie l'accès aux dossiers des Archives de la Confédération en rapport avec l'Afrique du Sud. L'objectif de cette mesure était d'éviter que les entreprises suisses faisant l'objet de plaintes déposées aux Etats-Unis ne soient désavantagées par rapport aux entreprises étrangères. Cette restriction de l'accès aux archives, régi par la loi sur les archives, a été précédée d'une clarification de certaines questions juridiques et d'une enquête sur la pratique en la matière à l'étranger. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à l'interpellation de la conseillère nationale Pia Hollenstein (PE/SG) du 19 juin 2003.
L'accès à des dossiers mentionnant le nom de sociétés ayant participé à des échanges commerciaux avec l'Afrique du Sud ou contenant des informations concernant des exportations de capital ou de marchandises vers l'Afrique du Sud pourrait désavantager les entreprises suisses concernées. En vertu de la pratique prévalant à l'étranger en matière d'archives, en effet, il n'est en général pas possible d'obtenir de telles informations sur les autres sociétés faisant l'objet d'une plainte sans entreprendre les démarches juridiques requises. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé en avril dernier de supprimer provisoirement l'accès à de tels dossiers dans les archives de la Confédération. Pour prendre cette décision, il s'est fondé sur la loi sur les archives et a consulté des représentants de l'économie et du programme national de recherche "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR42+). Les Archives fédérales ont rédigé, en étroite collaboration avec les services d'archivage concernés, une notice disponible (en allemand seulement) sur le site Internet http://www.bar.admin.ch/webserver-static/docs/d/Schweiz- Suedafrika_Umsetzung_BRB_16042003.pdf, notice qui explique dans le détail les conséquences de la décision prise par le Conseil fédéral le 16 avril 2003.
Dans sa réponse à l'interpellation, le Conseil fédéral indique également qu'une enquête a été réalisée auprès de 11 ambassades suisses en ce qui concerne l'accès aux archives dans les pays concernés. Cette enquête a révélé que les archives sont généralement soumises à un embargo d'une durée de 30 ans dans la plupart des cas. L'accès à ces archives est toutefois réglementé différemment selon le pays. Aux Etats-Unis, où de nombreuses entreprises sont visées par la plainte collective, la plupart des archives de l'administration américaine, qui présentent certains aspects de l'attitude du gouvernement américain en ce qui concerne les relations commerciales avec l'Afrique du Sud et les sanctions contre ce pays, restent jusqu'ici inaccessibles au public. De plus, la procédure d'autorisation de consulter des archives durant la période d'embargo implique une longue attente et des frais administratifs. De même, en Grande-Bretagne, en France et en Italie, l'accès à des archives soumises à embargo est quasiment impossible. En Norvège, en revanche, l'accès aux archives est aisé, y compris pour des dossiers récents. En Afrique du Sud, la pratique n'est pas uniforme.
Enfin, en ce qui concerne les plaintes collectives en cours déposées aux Etats-Unis contre des sociétés suisses notamment, le président Mbeki a clairement affirmé, lors de son discours devant le parlement sud-africain le 15 avril 2003 et dans le cadre de sa visite en Suisse le 10 juin 2003, que les plaintes en question ne servent pas la cause de l'Afrique du Sud et que son pays n'a pas besoin de l'intervention de pays étrangers pour examiner son passé. Celui-ci a davantage besoin d'un soutien pour l'aider dans le présent et pour l'avenir. Dans sa réponse à l'interpellation, le Conseil fédéral indique qu'il n'a rien à ajouter aux paroles du président sud- africain.
Renseignements: Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 54 31
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