BFS: La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2001 : résultats et commentaires
(ots)La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2001 : résultats et commentaires La TVA en 2001: Une augmentation de seulement 2,3 % du chiffre daffaires imposable permet au produit de limpôt daugmenter de 7,3%
En 2001, le chiffre d'affaires imposable, élément déterminant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a atteint 670,7 milliards de francs. Il est en hausse de 2,3% par rapport à 2000. Le produit de la TVA (différence entre limpôt collecté et limpôt préalable déductible), basé sur ce chiffre daffaires imposable, a atteint la somme de 7,2 milliards de francs, soit une augmentation de 7,3% par rapport à lannée précédente. En ajoutant les données de ladministration fédérale des douanes (produit de limpôt provenant des importations de biens : 9,7 milliards de francs), on obtient un rendement de limpôt de lordre de 16,9 milliards, soit une augmentation de 3,9%. Dans sa publication annuelle consacrée à la TVA en Suisse, lAdministration fédérale des contributions (AFC) analyse les décomptes des assujettis et compare les résultats à ceux de lannée précédente. Les résultats portent surtout sur le chiffre daffaires dans ses diverses définitions, limpôt collecté, limpôt préalable déductible ou encore le produit de limpôt. La répartition de ces composantes de la TVA est présentée selon la soulte dimpôt et le chiffre d'affaires pour chaque assujetti ainsi que selon la forme juridique et la branche économique. Une introduction décrit les caractéristiques et particularités de la TVA, précisions incontournables si l'on désire procéder à une interprétation des résultats. Diverses annexes, dont un développement chronologique de la législation relative à la TVA, complètent la publication. Les chiffres daffaires... Le chiffre daffaires total déclaré des entreprises assujetties à la TVA sest élevé à 1'696,3 milliards de francs en 2001. Ce chiffre daffaires total se divise en deux groupes: le chiffre daffaires imposable (670,7 milliards de francs avec une part de 39,5% du total) et le chiffre daffaires non soumis (dune valeur de 1025,6 milliards de francs soit 60,5%). Le chiffre daffaires non soumis comprend les exportations de biens et services et les chiffres daffaires exclus du champ de limpôt (tels que dans les domaines du marché monétaire et des capitaux, des assurances, de léducation et de lenseignement, de la culture et du sport, de la santé, de lassistance sociale). Le chiffre daffaires total sest réduit de 1,1%. Cette décroissance est dû au comportement du chiffre daffaires non soumis, dont la diminution (-3,2%) na pas pu être compensée par laugmentation du chiffre daffaires imposable, ce dernier nayant progressé que de 2,3%. La diminution du chiffre daffaires non soumis est dû au recul du chiffre daffaires exclu du champ de limpôt (-23,4%). Les exportations enregistrent une croissance de lordre de 11,8%. ...et le produit de l'impôt qui en découle La TVA est collectée par lAFC et lAdministration fédérale des douanes (AFD). La somme des deux montants prélevés correspond au rendement global de la TVA. La TVA prélevée par lAFD est payée par les assujettis pour la part grevant leur importations de marchandises. La statistique se concentre sur la taxe due par les assujettis à lAFC. Cette TVA en faveur de lAFC est calculée par différence entre limpôt sur le chiffre daffaires imposable (appelé aussi impôt collecté) et limpôt préalable déductible. Pour lensemble des assujettis en 2001, limpôt collecté sélève à 45,7 milliards de francs. Le total de limpôt préalable déductible se montant quant à lui à 38,5 milliards de francs, le solde en faveur de lAFC sélève ainsi à 7,2 milliards de francs. On peut y ajouter ensuite le montant des douanes de 9,7 milliards de francs pour obtenir le rendement global de la TVA, qui se monte à 16,9 milliards de francs. Les montants relevés auprès de lAFD ont augmenté de 1,6% (155 millions), alors que les montants enregistrés à lAFC ont augmenté de 7,3% (487 millions). Ce développement s'explique par la faible croissance du commerce extérieur. Les exportations sont exonérées de l'impôt ce qui signifie que la taxe n'est pas due mais que l'impôt préalable peut être déduit. Quant à la TVA à l'importation, elle est prélevée par l'AFD et est, par la suite, déduite des montants que l'assujetti doit à l'AFC, également au titre d'impôt préalable déductible. Selon la statistique du commerce extérieur de la Suisse publiée par l'AFD, le commerce extérieur de la Suisse a connu un résultat mitigé en 2001. Les importations et les exportations ont progressé à un rythme à un chiffre (+1,1% et + 4,1%). À partir du 1er janvier 2001, les taux de limpôt sont relevés linéairement de 0,1% (financement des grands projets ferroviaires). Ainsi, durant la période sous revue, les taux de TVA sont 7,6% (taux normal), 3,6% (taux spécial pour lhébergement) et 2,4% (taux réduit). Les taux de dette fiscale ont été également relevés en conséquence. Plus de 300'000 assujettis à la TVA en 2001 Les assujettis actifs en 2001 étaient au nombre de 303000. Le secteur tertiaire en réunissait 70,3%, le secteur secondaire 28% alors que seuls 1,7% étaient actifs dans le secteur primaire. Les formes juridiques les plus usitées étaient les raisons individuelles (44,2% des assujettis), les sociétés anonymes (31,9%) et les sociétés à responsabilité limitée (10,9%).
Est assujetti à la TVA, quiconque exerce une activité artisanale ou professionnelle, d'une manière indépendante, pour autant que ses livraisons ou ses prestations de services en Suisse dépassent un total annuel de 75'000 francs. En règle générale, les entreprises assujetties remettent à lAFC des décomptes trimestriels. Elles doivent, à cette occasion, déclarer leur chiffre d'affaires, calculer l'impôt sur la partie imposable de leur chiffre d'affaires au moyen des taux en vigueur, déduire de ce montant l'impôt préalable qui leur est transféré (c'est-à-dire la TVA qui leur est facturée par d'autres assujettis) et verser à l'AFC la soulte dimpôt ainsi calculée. En cas dimpôt préalable excédentaire, la différence (limpôt à rembourser) leur est restituée ou créditée par lAFC. Lorsque leur chiffre d'affaires reste dans le cadre des limites fixées par la loi, les PME ont la possibilité dutiliser un mode de calcul de la TVA simplifié, le système des taux de dette fiscale nette. Dans ce cas, la périodicité des décomptes est semestrielle. Cette alternative a été retenue par près d'un tiers des assujettis.
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS Division statistique fiscale et documentation
Renseignements: Caroline Le Bourdonnec, AFC, Division statistique fiscale et documentation, tél.: 031/325 43 31
Nouvelle publication: La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2001, résultats et commentaires, no de commande 224-0100, prix 11 francs.
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16.01.2004