28.06.2004 – 09:15

Bundesamt für Statistik

BFS: Les Comptes globaux de la protection sociale 2002

(ots)
 Les Comptes globaux de la protection sociale 2002

Stagnation des recettes de la protection sociale

D’après les estimations de l’Office fédéral de la statistique (OFS), 
les dépenses globales de la protection sociale en termes nominaux se 
montaient en 2002 à 123,1 milliards de francs et les recettes 
nominales à 141,0 milliards de francs ce qui correspond à une hausse 
de 4,6% pour les dépenses et à une réduction des recettes de 0,1% 
par rapport à l’année précédente. La différence entre les dépenses 
et les recettes, correspondant à 18 milliards de francs, est due en 
majeure partie au système de capitalisation de la prévoyance 
professionnelle et ne doit, par conséquent, pas être interprétée 
comme un excédent de recettes. Le taux des dépenses sociales, qui se 
situait autour de 27% en 1998-2000, s’est élevé à 27,8% en 2001 et 
devrait atteindre 28,8% en 2002. Le système suisse de protection 
sociale repose avant tout sur les grandes assurances sociales, qui 
couvrent environ 85% des prestations sociales. Les paiements 
salariaux en cas de maladie ou de maternité, les subventions et les 
prestations sociales sous condition de ressources contribuent 
également à la protection sociale. Evolution à long terme des 
dépenses sociales Le système de la protection sociale en Suisse 
s'est développé progressivement depuis la seconde guerre mondiale. 
Les dépenses sociales, qui ne représentaient que 1,5 milliard de 
francs en 1950, sont passées à 11 milliards de francs en 1970, à 63 
milliards de francs en 1990 pour atteindre 113 milliards de francs 
en 2000. En termes réels, elles se sont accrues de 5,5 à 93 
milliards de francs entre 1950 et 2000 (aux prix de 1990). Les 
hausses les plus fortes ont été relevées dans les années 1974-1976 
et 1991-1993. Si les années 1970 ont vu se développer l’AVS et l’AI, 
l’évolution a été marquée pendant les années 1990 par la crise de 
l’emploi. Entre 1990 et 2000, le taux des dépenses sociales a 
augmenté de 19,3% à 27,1%, ceci en raison des difficultés sur le 
marché de l'emploi des années 1990 ainsi que du vieillissement 
démographique, du développement de la prévoyance professionnelle, de 
l’augmentation des rentes d'invalidité et de l'évolution du domaine 
de l’assurance- maladie. Une période de répit a marqué 1998-2000, 
grâce au recul du chômage. Prédominance de la prévoyance vieillesse 
La répartition des dépenses sociales allouées aux personnes et aux 
ménages selon les risques ou les besoins est la suivante : plus de 
43% de ces prestations sont versées dans le cadre de la prévoyance 
vieillesse et 26% concernent des soins médicaux ou la prévention 
dans le domaine de la santé. Les prestations sociales en cas 
d’invalidité viennent en troisième position avec une proportion de 
13%. Plus de quatre cinquièmes des prestations sociales servent donc 
à couvrir ces trois risques : la vieillesse, la maladie et 
l'invalidité. Le reste est versé avant tout aux survivants (6,1% ), 
aux familles et aux enfants (5,2%) ainsi qu’aux chômeurs (3,5%). 
Près de la moitié des prestations sociales sont des rentes La 
majeure partie (68%) des prestations en espèces de protection 
sociale ne sont pas subordonnées à la preuve d’un besoin. 25% sont 
des prestations en nature (subventions, charges salariales, 
remboursements). La plupart des prestations sans condition de 
ressources sont des rentes (49% des prestations sociales). La part 
des prestations en capital, des versements en espèces, des 
indemnités journalières et des allocations familiales est moins 
importante. Les prestations en nature versées sans condition de 
ressources se composent principalement des subventions cantonales et 
communales aux hôpitaux ainsi que de prestations ambulatoires et 
intra-muros de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Seuls 7% des 
prestations sociales sont alloués sous condition de ressources. Les 
cotisations sociales : la principale source de financement 55% des 
recettes globales dans le domaine de la protection sociale 
proviennent des cotisations des employeurs, des salariés et des 
indépendants. Les primes par tête des assurés dans l’AOS 
représentent par ailleurs 9% des recettes globales. Les pouvoirs 
publics contribuent à ces recettes pour environ 22% (10% de la 
Confédération, 9% des cantons et 3% des communes). En raison de 
l’introduction, en 1999, d’un point de la TVA affecté à l’AVS et, en 
2000, de l’impôt sur les maisons de jeux, les recettes fiscales 
affectées ont gagné du terrain sur les recettes fiscales générales. 
Les revenus de la fortune représentent 13% (2001: 16%) des recettes 
globales. Ce pourcentage élevé montre le rôle central que jouent 
dans le système suisse de protection sociale les caisses de pensions 
financées en premier lieu par le système de capitalisation. Du côté 
des recettes, la crise boursière a entraîné une réduction des 
revenus de la fortune des caisses de pensions. Les cotisations 
sociales, les contributions publiques et les primes d’assurance- 
maladie ont continué d’augmenter, de sorte que le niveau des 
recettes globales est resté constant.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE
Service de presse

Définition de la protection sociale et des Comptes globaux de la 
protection sociale La protection sociale est l’ensemble des mesures 
prises par l’Etat et par des institutions privées pour assurer la 
couverture des besoins vitaux de la population, et en particulier 
pour la protéger contre certains risques sociaux. Une prestation 
sociale est considérée comme relevant de la protection sociale si 
elle remplit deux conditions : premièrement, elle doit être fondée 
sur le principe de la solidarité sociale (redistribution), ou au 
moins sur une obligation ou une convention sociale obligatoire. 
Deuxièmement, elle doit se rapporter à l’un des huit risques ou 
besoins suivants : vieillesse, maladie/soins de santé, invalidité, 
survie, famille/enfants, chômage, exclusion sociale, logement.

Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) constituent une 
statistique de synthèse cohérente, établie à partir d'un grand 
nombre de sources statistiques. Les CGPS renseignent sur les 
dépenses totales, les prestations et les recettes de la protection 
sociale ; ils comportent un niveau fonctionnel, un niveau économique 
et un niveau institutionnel, et ils servent de base à l'élaboration 
d'un système d’indicateurs. Comme les CGPS sont basés, sur le plan 
méthodologique, sur le Système européen de statistiques intégrées de 
la protection sociale (SESPROS), développé par Eurostat, leur 
comparabilité internationale est garantie. Les méthodes et concepts 
sur lesquels se basent les CGPS sont présentés dans une publication 
séparée de l'OFS (Les Comptes globaux de la protection sociale : 
Méthodes et concepts. Neuchâtel, 2002).

Le taux des dépenses globales mesure la part des dépenses consacrées 
à la protection sociale dans le produit intérieur brut (PIB). Les 
dépenses sociales ne faisant toutefois pas partie du PIB, ce taux ne 
permet pas de tirer des conclusions directes sur la part du PIB 
utilisée à des fins sociales.

A la différence des Comptes nationaux (CN), les CGPS comptabilisent 
certaines subventions comme des prestations sociales et tiennent 
compte également des prestations de libre passage et des versements 
en espèces des caisses de pensions. Selon le SESPROS, les dépenses 
d’éducation ne sont pas considérées comme des contributions à la 
protection sociale. Les CGPS se distinguent de la statistique des 
assurances sociales non seulement par les contributions qu’ils 
prennent en compte en dehors des prestations des assurances 
sociales, telles que les salaires versés en cas de maladie ou de 
maternité, les subventions aux hôpitaux ainsi que l’aide sociale et 
l’aide aux réfugiés, mais aussi par le fait qu’ils donnent une vue 
d’ensemble comparable au plan international des finances dans le 
domaine de la protection sociale.

Renseignements:
Heiner Ritzmann, OFS, , Section de la protection sociale, tél.: 032 
713 66 63

Nouvelles parutions: Les Comptes globaux de la protection sociale. 
Résultats provisoires pour 2002 – Développement historique – 
Comparaisons internationales, dans Info : social n° 10, OFS 
300-0401, paraîtra en juillet 2004.

Service de presse OFS, tél.: 032 713 60 13; Fax: 032 713 63 46

Commandes de publications: tél.: 032 713 60 60, fax: 032 713 60 61, 
e-mail:  order@bfs.admin.ch

Vous trouverez d’autres informations sur le site Internet de l’OFS à 
l’adresse http://www.statistique.admin.ch/

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