12.05.2005 – 09:15

Bundesamt für Statistik

BFS: Les Comptes globaux de la protection sociale 2003

(ots)
 Les Comptes globaux de la protection sociale 2003

Augmentation de 5% des dépenses pour la protection sociale

D’après les estimations de l’Office fédéral de la statistique (OFS), 
les dépenses globales de la protection sociale se sont élevées en 
2003 à 129,7 milliards de francs et les recettes à 148,2 milliards 
de francs. Ces chiffres traduisent une augmentation nominale des 
dépenses de 5% par rapport à l’année précédente. Les recettes 
progressent quant à elles de plus de 11%. La part du PIB représentée 
par les dépenses sociales a passé d’environ 27% pour les années 1998 
à 2000 à 28,9% en 2002. Elle est estimée à 29,9% pour 2003. Le 
système suisse de protection sociale repose avant tout sur les 
assurances sociales, qui couvrent environ 85% des prestations 
sociales. Les paiements salariaux en cas de maladie ou de maternité, 
les subventions et les prestations sociales sous condition de 
ressources (essentiellement aide sociale et prestations 
complémentaires) contribuent également à la protection sociale. Des 
dépenses et des recettes en hausse Les dépenses totales de 
protection sociale ont progressé de 5% en 2003 (2002 : +3,8%). Cette 
évolution est notamment due à la forte hausse des dépenses de 
l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance obligatoire des soins 
(AOS), de l’assurance-chômage (AC) et de l’aide sociale. La hausse 
ininterrompue des subventions versées aux hôpitaux y a également 
contribué. La progression de plus de 11% des recettes de la 
protection sociale résulte d’une nette augmentation des revenus de 
la propriété réalisés par les caisses de pensions. Ceux-ci avaient 
fortement reculé dans les années 2001 et 2002, période pendant 
laquelle les bourses avaient été marquées par d’importants 
mouvements à la baisse. Progression continue des dépenses sociales 
Depuis les années 1970, le système suisse de protection sociale a 
été élargi en plusieurs étapes. Les dépenses totales de protection 
sociale, qui s’élevaient à peine à 11 milliards de francs en 1970, 
atteignaient déjà 64 milliards en 1990, avant de bondir à 114 
milliards jusqu’en 2000. Les périodes où les dépenses sociales et le 
taux des dépenses sociales ont le plus fortement progressé sont les 
années 1974-1976 et 1990-1993. Tandis que pendant les années 1970, 
les efforts s’étaient concentrés sur le renforcement de l’AVS et de 
l’AI, les années 1990 se sont caractérisées par une grave crise de 
l’emploi. La situation s’est quelque peu détendue de 1998 à 2000, en 
raison du recul du chômage. Depuis, les dépenses sociales ont 
recommencé à progresser : la détérioration du marché de l’emploi a 
entraîné une progression du nombre de personnes tributaires de 
prestations de l’AC, de l’AI et de l’aide sociale. Parallèlement, 
les cantons et les communes ont accru leurs subventions aux hôpitaux 
et aux homes. Cette lente mais constante progression des dépenses 
sociales s’explique par le vieillissement démographique, par 
l’adaptation périodique des rentes, par le développement de la 
prévoyance professionnelle et par les changements intervenus dans le 
domaine de l’assurance-maladie. Prédominance de la prévoyance 
vieillesse La répartition des dépenses sociales allouées aux 
personnes et aux ménages selon les risques ou les besoins est la 
suivante : 41,7% des prestations sont destinées à la prévoyance 
vieillesse, suivie avec 26,4% par les soins médicaux et la 
prévention dans le domaine de la santé. Suivent les prestations de 
l’AI, qui représentent 13,3% du total. Ainsi, plus de quatre 
cinquièmes des prestations sociales servent à couvrir les risques de 
vieillesse, de maladie et d'invalidité. Les prestations restantes 
sont versées avant tout aux survivants (5,8%), aux familles et aux 
enfants (4,9%) ainsi qu’aux chômeurs (4,7%). 68% des prestations de 
protection sociale sont versées en espèces et ne sont pas 
subordonnées à la preuve d’un besoin. Les rentes de vieillesse, 
d’invalidité et de survivants représentent près de la moitié de ces 
prestations. Les autres prestations en espèces sans condition de 
ressources se composent pour l’essentiel d’indemnités journalières, 
d’allocations familiales, ainsi que de prestations en capital et de 
versements en espèces octroyés au titre de la prévoyance 
professionnelle. 26% des prestations sociales sont constituées de 
prestations en nature sans condition de ressources. Celles-ci se 
composent principalement de subventions cantonales et communales aux 
hôpitaux ainsi que de prestations ambulatoires et intra-muros de 
l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les mesures appliquées dans 
le cadre de l’AI pour l’hébergement et la réinsertion des personnes 
handicapées représentent également une contribution importante de la 
protection sociale. Principale source de financement : les 
cotisations sociales versées par les employeurs et les employés 52% 
des recettes globales dans le domaine de la protection sociale 
proviennent des cotisations des employeurs, des salariés et des 
indépendants. Les primes par tête des assurés dans l’AOS 
représentent par ailleurs 9,3% des recettes globales. Les pouvoirs 
publics contribuent pour près de 22% aux recettes de la protection 
sociale ; la Confédération en assume près de la moitié. En raison de 
l’introduction, en 1999, d’un point de la TVA destiné à l’AVS et, en 
2000, de l’impôt sur les maisons de jeux, les recettes fiscales 
affectées ont gagné du terrain sur les recettes fiscales générales. 
La part représentée par les revenus de la propriété est de plus de 
15% pour 2003. Ce pourcentage élevé montre le rôle central que 
jouent dans le système suisse de protection sociale les caisses de 
pensions financées en premier lieu par le système de capitalisation.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE
Service de presse

Définition de la protection sociale et des Comptes globaux de la 
protection sociale La protection sociale est l’ensemble des mesures 
prises par l’Etat et par des institutions privées pour assurer la 
couverture des besoins vitaux de la population, et en particulier 
pour la protéger contre certains risques sociaux. Une prestation 
sociale est considérée comme relevant de la protection sociale si 
elle remplit deux conditions : premièrement, elle doit être fondée 
sur le principe de la solidarité sociale (redistribution), ou au 
moins sur une obligation ou une convention sociale obligatoire. 
Deuxièmement, elle doit se rapporter à l’un des huit risques ou 
besoins suivants : vieillesse, maladie/soins de santé, invalidité, 
survie, famille/enfants, chômage, exclusion sociale, logement.

Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) constituent une 
statistique de synthèse cohérente, établie à partir d'un grand 
nombre de sources statistiques. Les CGPS renseignent sur les 
dépenses totales, les prestations et les recettes de la protection 
sociale ; ils comportent un niveau fonctionnel, un niveau économique 
et un niveau institutionnel, et ils servent de base à l'élaboration 
d'un système d’indicateurs. Comme les CGPS sont basés sur le Système 
européen de statistiques intégrées de la protection sociale 
(SESPROS), développé par Eurostat, leur comparabilité internationale 
est garantie (cf. Les Comptes globaux de la protection sociale : 
Méthode et concepts. Neuchâtel, 2002).

Le taux des dépenses globales mesure la part des dépenses consacrées 
à la protection sociale dans le produit intérieur brut (PIB). Les 
dépenses sociales ne faisant toutefois pas partie du PIB, ce taux ne 
permet pas de tirer des conclusions directes sur la part du PIB 
utilisée à des fins sociales.

A la différence des Comptes nationaux (CN), les CGPS comptabilisent 
certaines subventions comme des prestations sociales et tiennent 
compte également des prestations de libre passage et des versements 
en espèces des caisses de pensions. Selon le SESPROS, les dépenses 
d’éducation ne sont pas considérées comme des contributions à la 
protection sociale. Les CGPS se distinguent de la statistique des 
assurances sociales par le fait qu’ils ne se limitent pas aux 
prestations des assurances sociales, mais qu’ils prennent également 
en compte les salaires versés en cas de maladie ou de maternité, les 
subventions aux hôpitaux ainsi que l’aide sociale ; ce faisant, ils 
donnent une vue d’ensemble comparable au plan international des 
finances dans le domaine de la protection sociale.

Renseignements:
Heiner Ritzmann, OFS, section Sécurité sociale, tél. : 032 713 66 63
Nouvelles parutions:
Comptes globaux de la protection sociale. Résultats 2002 – 
Estimations 2003 ; n° de commande : 585-0300, OFS, Neuchâtel 2005. 
Prix : gratuit

Service de presse OFS, tél. : 032 713 60 13; fax : 032 713 63 46

Commandes de publications : tél. : 032 713 60 60, fax : 032 713 60 
61, e-mail :  order@bfs.admin.ch

Vous trouverez d’autres informations et publications sous forme 
électronique sur le site Internet de l’OFS à l’adresse 
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