19.12.2002 – 12:45

Bundesamt für Landwirtschaft

BLW: Contingents supplémentaires: demandes à adresser à la BDTA

(ots)
 A partir du 1er janvier 2003, les contingents laitiers pour 
les animaux achetés dans la région de montagne devront être 
demandés, au moyen de la carte d’annonce d’entrée ou via Internet, à 
la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Les cartes 
seront fournies ces prochains jours aux détenteurs d’animaux. Les 
animaux doivent avoir été gardés sans interruption dans la région de 
montagne au moins 22 mois avant l'achat.

Le contingent supplémentaire pour les animaux achetés dans la région 
de montagne, s’élevant actuellement à 2000 kilos de lait, a été 
institué avec le contingentement laitier; il a fait ses preuves en 
tant que mesure de promotion de l’écoulement de bétail. Il permet 
d’encourager la répartition des tâches entre la montagne et la 
plaine aussi dans l’environnement actuel de la politique agricole.

L’extension de la période d’achat à l’année entière, la renonciation 
à l'inscription obligatoire des animaux achetés au herd- book et une 
modification partielle des fonctions des teneurs de registres 
généalogiques au 1er janvier 2002 ont rendu plus difficile le 
contrôle des exigences auxquelles doivent répondre les animaux 
achetés. Dans la plupart des cas, les requérants confirment 
aujourd’hui eux-mêmes la durée de garde des animaux dans la région 
de montagne.

Les services cantonaux compétents et l’Office fédéral de 
l’agriculture (OFAG) veulent donc gérer à l’avenir les contingents 
supplémentaires sur la base des données disponibles dans la BDTA et 
dans le système d'information sur la politique agricole (SIPA). Le 
Conseil fédéral a opéré ce changement de système en modifiant 
l’ordonnance sur le contingentement laitier. Les modifications 
entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Modifications

A partir du 1er janvier 2003, les producteurs de la région de plaine 
achetant un animal d’élevage dans la région de montagne pourront 
déposer la demande de contingent supplémentaire avec l’annonce 
d’entrée à la BDTA SA. A cet effet, celle-ci a créée une nouvelle 
carte d’annonce d’entrée et modifié la notification via Internet.

Si un animal malade ou non rentable est abattu avant la fin de la 
durée minimale de garde (6 mois), il devra être remplacé, dans un 
délai de deux mois, par un animal d’élevage provenant de la région 
de montagne qui satisfasse également aux exigences. L’animal de 
remplacement devra séjourner dans l’exploitation jusqu’à ce que la 
durée minimale totale de garde de 6 mois soit arrivée à terme. Si 
l’animal abattu n’est pas remplacé, le droit au contingent 
supplémentaire est annulé. Les animaux de remplacement acquis en vue 
du contingent supplémentaire doivent aussi être annoncés à la BDTA 
SA au moyen de la nouvelle carte d’annonce. Seules les demandes 
portant sur les animaux achetés avant le 31 décembre 2002 doivent 
encore être adressées aux services cantonaux.

L’ordonnance sur les épizooties prescrit un délai de trois jours 
ouvrables pour l’annonce des mouvements d’animaux. Or, cette 
réglementation est trop sévère en ce qui concerne l’octroi de 
contingents supplémentaires. Une annonce a posteriori ou une annonce 
correctrice est donc possible dans les 60 jours. D’une part, ce 
délai correspond au délai de demande actuel et, de l’autre, il 
permet de tenir compte des préoccupations des marchands de bétail. 
Le travail qu’entraînent pour la BDTA SA les annonces a posteriori 
ou correctrices sera facturé au requérant.

Réglementation transitoire

Conformément à l’une des exigences principales, les animaux doivent 
avoir été gardés sans interruption dans la région de montagne au 
moins 22 mois précédant l’achat.

La BDTA continent en principe toutes les données nécessaires à un 
historique complet des animaux (traçabilité de tous les séjours). 
Les annonces n’étant pas encore complètes, la banque de données 
présente pour l’instant certaines lacunes; un contrôle électronique 
exhaustif n’est donc pas possible à ce jour. En cas d’historique 
incomplet, il est donc possible, en 2003, de fournir aux cantons une 
copie des documents d’accompagnement prouvant que l’animal a été 
gardé, avant l’achat, au moins 22 mois sans interruption dans la 
région de montagne. Les services cantonaux transmettent à l’OFAG les 
pièces justificatives accompagnant le préavis d’approbation ou de 
rejet. Après le contrôle de la demande, la fédération laitière 
attribuera le contingent supplémentaire.

La nouvelle réglementation relative aux demandes vise d’une part à 
simplifier la gestion et, de l’autre, a améliorer la discipline de 
notification à la BDTA. C’est pourquoi la réglementation transitoire 
ne sera applicable qu’en 2003. À partir du 1er janvier 2004, les 
acheteurs ne pourront faire valoir le droit à un contingent 
supplémentaire que si la traçabilité intégrale de l’animal est 
assurée.

Pour de plus amples renseignements:
Paolo Degiorgi, section Contingentement laitier, tél.: 031 322 27 22

Office fédéral de l’agriculture
Service de presse et d'information