08.12.2004 – 10:53

Bundesamt für Landwirtschaft

Modification dans l'administration des contingents supplémentaires

(ots)
 Les modifications relatives à l'administration des 
contingents supplémentaires entreront en vigueur le 1er janvier 
2005. Elles portent sur la procédure en cas de rejet pour 
traçabilité insuffisante de l’animal et sur la notification des 
veaux morts-nés.

Rejet pour traçabilité insuffisante de l’animal

La Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) contient les 
données permettant de documenter les différents séjours d’un animal 
(historique de l’animal). Comme elle présentait quelques lacunes 
dans sa phase initiale en raison de la notification incomplète, un 
contrôle électronique intégral était alors impossible. Pour les 
années 2003 et 2004, les producteurs de la région de plaine ont eu 
la possibilité de combler les lacunes au moyen des justificatifs 
correspondants, si bien qu’un contingent laitier supplémentaire 
pouvait quand même leur être attribué, dans un deuxième temps. Seul 
était toutefois pris en compte le contrôle de la durée de garde dans 
la région de montagne.

Cette disposition transitoire arrivera à échéance le 31 décembre 
2004 et ne sera pas prorogée. En d’autres termes, le contrôle de la 
durée de garde en région de montagne s’appuiera exclusivement sur 
les données de la BDTA pour les animaux achetés à partir du 1er 
janvier 2005, qui ne pourront plus faire l’objet d’une demande de 
réexamen. Le requérant devra donc vérifier attentivement 
l’historique de chaque animal et, en cas de lacunes, le compléter 
auprès de la BDTA par les documents pertinents avec le concours du 
détenteur concerné avant de faire la demande de contingent 
supplémentaire. Face à une décision de rejet, le producteur aura 
encore la possibilité de déposer un recours auprès de la commission 
régionale de recours.

Date de vêlage manquante

Conformément à l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, 
l’éleveur doit annoncer à la BDTA la naissance des animaux de 
l'espèce bovine au plus tard 20 jours après leur naissance. 
Lorsqu’un veau est mort-né ou que la vache a avorté, la date de 
vêlage est inexistante, la notification de naissance n’étant 
prescrite que pour les veaux nés vivants. Cette lacune donne lieu au 
rejet de la demande, décision justifiée par l’absence de la date de 
vêlage dans le système d’administration des contingents 
supplémentaires. Dans ce cas de figure, le requérant peut 
communiquer la date de vêlage par écrit à l’Office fédéral de 
l’agriculture. A cet effet, il convient de fournir une copie d'un 
des documents suivants : contrôle de pesée, communication mensuelle 
de la fédération d’élevage, attestation d’un vétérinaire ou 
déclaration personnelle du requérant. Les documents peuvent 
également être remis à l’Office fédéral de l’agriculture avant que 
le service administratif ait rendu la décision de rejet, ce qui 
permet de corriger à temps la décision et d’éviter une procédure de 
recours.

Pour de plus amples renseignements :
Katja Hinterberger, section Lait et produits laitiers, tél. : 031 
322 25 36

Office fédéral de l’agriculture
Service de presse et d'information